Dépendances 29 - Le modèle du cube: nouveau paradigme d’une politique des addictions: PS: RPT: les travaux commencent au niveau cantonal

Dès janvier 2008, les institutions prenant en charge des personnes toxicodépendantes vivront un nouveau changement important pour celles qui sont financées par l’OFAS. En fin 2004, la RPT a été acceptée par le peuple suisse. L’objectif annoncé de cette réforme était de rendre plus performant le système de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Le transfert du financement des institutions pour personnes handicapées et des écoles spécialisées a été la pièce financière maîtresse de la nouvelle répartition. Ce qui signifie, notamment pour les institutions d’hébergement et de travail qui sont actuellement de la responsabilité et financées par l’OFAS selon l’article 73 LAI, un changement de partenaire. La responsabilité sera désormais transférée aux cantons.

Les cantons préparent leur plan stratégique

Le transfert de responsabilité se passera en deux temps. En principe, en janvier 2008, les institutions seront assurées de recevoir leur financement antérieur pour une période de 3 ans, à savoir jusqu’en fin 2010. Les récents calculs de répartition financière de l’entier de la RPT ont cependant soufflé un vent de turbulence qui donne espoir aux cantons «perdants» de pouvoir éventuellement repousser la date de 2008. Il faut noter à ce sujet que les cantons romands en général, grands gagnants au moment de la votation populaire de 2004 sur ce sujet, ont vu leurs gains se rétrécir comme peau de chagrin. Les modalités de financement durant ces 3 années transitoires ne sont pas encore fixées. Les milieux des institutions préconisent une reconduction des montants actuels affectés pour chaque institution avec une indexation au coût de la vie. La CDAS travaille actuellement en partenariat avec les cantons et les associations d’institutions et d’aide du domaine du handicap sur ce sujet (voir plus loin). C’est en janvier 2010 que le transfert aux Cantons sera donc intégral.

Cette période transitoire de 3 ans a été octroyée par le monde politique pour assurer une certaine sécurité de l’avenir des prestations des institutions. Elle sera utilisée particulièrement pour l’élaboration des «plans stratégiques cantonaux». Ces plans, sortes de plans directeurs en matière de politique de prise en charge des personnes handicapées, devront être approuvés avant fin 2010 par le Conseil fédéral. Leur contenu est clairement structuré par la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides LIPPI. Durant cette période de 3 ans également, les lois de financement des institutions et d’application de la RPT devront être adoptées dans les cantons.

Le plan stratégique cantonal sera un document fondamental sur lequel il vaut la peine de se pencher. Selon la LIPPI, il devra contenir 5 chapitres:

a. la planification des besoins du point de vue quantitatif et qualitatif
b. la procédure applicable aux analyses périodiques des besoins
c. le mode de collaboration avec les institutions
d. les principes régissant le financement
e. les principes régissant la formation et le perfectionnement professionnels du personnel spécialisé

La LIPPI concerne les ateliers protégés, les homes et foyers ainsi que les centres de jour. Certains cantons pourront saisir l’opportunité des plans stratégiques cantonaux pour repenser la politique globale des prestations des institutions comme des offres ambulatoires, des synergies possibles pour tirer profit des compétences des institutions.

Il faut encore souligner que la LIPPI concerne l’accompagnement des personnes «invalides» au sens de l’Assurance-invalidité (AI). Il s’agit donc d’une protection particulière des prestations pour les personnes bénéficiant de l’AI et par conséquent ne concerne pas obligatoirement les personnes non «invalides». La LIPPI a pour objectif d’«assurer à toute personne invalide l’accès à une institution destinée à promouvoir son intégration (art. 1). Chaque canton doit garantir «que les personnes invalides domiciliées sur son territoire ont à leur disposition des institutions répondant adéquatement à leurs besoins» (art. 2). Si un canton ne dispose pas de l’institution adéquate, le canton assumera les frais dans un autre canton (art.7). Quant aux personnes invalides, elles doivent être assurées de disposer de ces prestations sans «avoir besoin de faire appel à l’aide sociale» (art.7).

Les associations du domaine du handicap d’une seule voix

En septembre 2005 s’est créée la Communauté d’intérêts Mise en œuvre de la RPT pour la défense des intérêts des personnes handicapées. La CI Mise en œuvre RPT rassemble les 14 organisations faîtières d’entraide, de parents et d’aide spécialisée de la DOK ainsi que INSOS, Integras, Curaviva, Fondation Cerebral et Visoparents. Son but est de défendre les intérêts des personnes handicapées dans la RPT. Une documentation intéressante est accessible sur leur site www.perequation-financiere.ch.

En premier lieu, la CI assure le lobbying durant les débats parlementaires sur la législation RPT, notamment la LIPPI et la loi sur les Prestations complémentaires. Egalement, la CI suivra la convention intercantonale qui sera appliquée dès 2010 (pour les tarifs lors de passage d’un canton à l’autre). La CI participe aux travaux de la Conférence des directeurs d’action sociale CDAS dans le cadre de son groupe de pilotage et des trois groupes de travail instaurés sur la RPT. Les représentants d’INSOS y participent activement en raison de leurs compétences en ce qui concerne les institutions. Puis, la CI agira sur l’application de la RPT sur les cantons. Elle a élaboré des lignes directrices à défendre dans les législations cantonales et les plans stratégiques. Elle s’est pour cela structurée également sur le plan cantonal. Dans pratiquement tous les cantons, la CI Mise en œuvre de la RPT dispose désormais d’un groupement cantonal et d’une personne de coordination. La priorité sera mise sur le plan stratégique cantonal et sur les lois d’exécution cantonales de la RPT. Il est important de participer aux travaux cantonaux par le biais des groupements cantonaux de la CI. Pour la liste des adresses de contact au niveau cantonal, voir sur le site internet.