Addiction(s) : recherches et pratiques 5 - Santé – Justice: Ambiguïtés et bricolage: Un guide pour favoriser la coopération santé-justice autour des soins obligés en addictologie

Les soins obligés en addictologie (également appelés soins pénalement ordonnés ou soins contraints) concernent un grand nombre de personnes accompagnées par les professionnels du champ des addictions et ceux du champ judiciaire. La justice peut en effet condamner une personne à une mesure judiciaire comportant une contrainte de soins en addictologie. L’exécution de la peine s’effectue en milieu ouvert et évite donc à la personne d’être incarcérée si elle respecte l’ensemble des obligations prévues. En France, les soins obligés en addictologie se déclinent en deux mesures : l’obligation de soins et l’injonction thérapeutique. La contrainte au soin induite par ces mesures s’entend comme une obligation à rencontrer des professionnels du champ de l’addictologie, sur une période donnée, avec l’objectif de susciter un changement de comportement. Il est donc plutôt entendu que les soins obligés ne riment pas avec obligation d’abstinence, même si, dans les faits, cette appréciation diffère selon les magistrats.

Les soins obligés soulèvent de nombreuses questions

Les soins obligés en addictologie concernent en principe un public multirécidiviste, dont les délits laissent paraître une consommation de substances psychoactives (licites ou illicites) et pour lequel d’autres sanctions se sont avérées insuffisantes. Ces mesures ne s’appliquent donc pas aux personnes primo-délinquantes.

Les personnes en soins obligés représentent ainsi une part non négligeable de la file active rencontrée par les professionnels des Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et par les médecins généralistes libéraux, et leur accompagnement suscite chez ces professionnels, comme chez les intervenants judiciaires, de nombreuses interrogations. Parmi elles : peut-on susciter l’adhésion de la personne à un accompagnement qui lui est imposé et si oui, de quelle manière ? Les professionnels de la justice et du soin poursuivent-ils les mêmes objectifs ? Dans le cas contraire, ces objectifs sont-ils compatibles ? Comment mieux comprendre le monde judiciaire et sa logique, et inversement ? In fine, comment garantir à la personne concernée les meilleures conditions d’accompagnement ?

Une volonté partagée d’améliorer l’accompagnement des personnes en soins obligés

C’est à ces nombreuses interrogations que la Fédération Addiction a souhaité répondre en réouvrant, à la fin de l’année 2016, un espace de travail sur les soins obligés en addictologie. Un guide sur le sujet avait été publié en 2009, puis réédité en 2011, mais il était destiné principalement aux professionnels du champ des addictions. Ce nouveau projet a été impulsé grâce au soutien financier de la Direction de l’administration pénitentiaire (DAP), en lien avec le Plan gouvernemental 2013-2017 de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). À la fin de l’année 2014, une rencontre avec le pôle santé de la DAP avait permis de partager les difficultés rencontrées par les professionnels des deux secteurs, de connaître leurs besoins et de formuler des perspectives de travail. De cette rencontre a émergé la volonté d’œuvrer conjointement pour améliorer l’accompagnement des personnes en situation d’addiction placées sous main de justice. Les soins obligés en addictologie ont ainsi été retenus comme thématique prioritaire de travail concernant le milieu ouvert.

Une méthodologie participative et plurisectorielle

En octobre 2016, la Fédération Addiction a donc réuni un groupe projet pluridisciplinaire, composé de professionnels des deux secteurs, avec un objectif ambitieux : rédiger un guide visant à favoriser la coopération santé-justice dans l’accompagnement des personnes majeures en soins obligés. Ce guide, qui vient d’être publié (octobre 2020), a pour particularité de s’adresser aussi bien aux professionnels du champ de la santé qu’à ceux du champ judiciaire. Son contenu a été relu et validé par les acteurs institutionnels : Mildeca, ministère des Solidarités et de la Santé, ministère de la Justice. En outre, la publication et la diffusion de ce document s’inscrivent dans les priorités déterminées par la feuille de route « Santé des personnes placées sous main de justice 2019-2022 » élaborée par ces deux ministères.

La publication de ce guide est l’aboutissement de plus de trois années de travail ayant mobilisé environ 160 personnes : six réunions du groupe projet, une enquête qualitative sur les pratiques des CSAPA en matière de soins obligés, un panel d’entretiens téléphoniques avec des professionnels judiciaires, deux rencontres territoriales visant à confronter les points de vue sur des questions identifiées, une vingtaine de personnes impliquées dans la relecture.

Pour une meilleure compréhension de chaque secteur et des préconisations

La structuration de ce document découle des besoins exprimés par les professionnels. Ainsi, la première partie « Addictions, addictologie : clés de lecture » est destinée aux professionnels judiciaires et les invite à mieux comprendre le champ de l’addictologie et son fonctionnement. La seconde partie, intitulée « Réponse pénale et addictions », à l’inverse, s’adresse aux professionnels de l’addictologie. Elle entend expliquer la manière dont la justice se saisit de la question des addictions, fait le point sur les soins obligés et les autres mesures à composante sanitaire. Elle détaille également la procédure pénale destinée à une personne majeure ayant commis une infraction en lien avec une consommation de substances psychoactives, ainsi que le rôle des différents acteurs judiciaires.

Les troisième et quatrième parties s’adressent aux deux secteurs. Elles précisent les enjeux de l’accompagnement des personnes en soins obligés, formulent les préalables à un travail partenarial et proposent des pistes pour favoriser la coopération. L’un des préalables essentiels est la nécessité d’expliciter les termes et les concepts attachés aux soins obligés afin d’éviter les malentendus ou les « faux consensus ». Présenter et préciser les différentes terminologies utilisées par l’un ou l’autre secteur est donc fondamental pour pouvoir échanger sur les objectifs de chacun, réinterroger les représentations et poser les bases d’un travail partenarial. Par ailleurs, le guide met aussi en exergue que :

• l’obligation pénale est une possibilité de rencontre entre la personne et les soignants ;
• c’est aux professionnels des deux secteurs, acteurs de l’addictologie et professionnels judiciaires, que revient la responsabilité d’offrir une prise en charge et un suivi des soins obligés adaptés à la situation de la personne ;
• les modalités des partenariats entre les professionnels sont à adapter aux différents profils de personnes en soins obligés.

Ce guide est donc un outil pratique, dans lequel chacun, qu’il soit issu du secteur des addictions ou de la justice, viendra piocher les informations et les pistes de travail qui l’intéressent. Il s’accompagne d’une boîte à outils en ligne ¹ mettant à disposition divers documents visant à faciliter la pratique au quotidien et à encourager les partenariats : modèle d’attestation de présence et de fiche de liaison CSAPA-SPIP, procédure pour accueillir en stage des auditeurs de justice, fiche présentant l’annuaire de Drogues info service, etc. Pour accompagner sa diffusion et son appropriation, trois webinaires régionaux ont été organisés en janvier 2021 et un outil numérique de formation sera mis en ligne d’ici fin 2021.