Dépendances 5 - La politique des dépendances: analyses, propositions, perspectives, positions: Le modèle « Droleg »: un contrôle efficace du marché des drogues

Le rapport de la sous-commission « drogue » de la Commission fédérale sur les stupéfiants soumettait en juin 1989 les recommandations libérales suivantes: dépénalisation de la consommation de drogues, ainsi que de la possession et de l’acquisition de petites quantités (à définir) de stupéfiants destinés à sa consommation propre. Introduction de la notion de dépendance comme circonstance atténuante dans le cas de condamnation de délinquants pour trafic de drogue n’ayant pour seul but que d’assurer leur propre approvisionnement. En même temps, la sous-commission recommandait le maintien de la lutte contre le trafic illégal lucratif et le renforcement des moyens engagés à cette fin.

La consultation engagée par le ministre de l’intérieur de l’époque, le Conseiller fédéral Cotti, permit à 15 des 26 cantons consultés d’approuver les conclusions libérales formulées par la sous-commission. Malgré ce résultat sans équivoque, le Conseiller fédéral Cotti fit savoir qu’il ne se considérait pas comme lié par les résultats de cette consultation et que le Conseil fédéral entendait conserver sa loi répressive sur les stupéfiants. Au vu des scènes de la drogue ouvertes et/ou clandestines dans les grandes villes suisses, liées à une misère accrue et à un nombre croissant de morts de la drogue, cette attitude obstinée de maintien à tout prix d’une prohibition qui avait d’ores et déjà fait la preuve de son échec dépassait la mesure du supportable.

En 1991, des travailleurs sociaux agissant dans les domaines de la toxicomanie et de la prévention sida fondent l’association contre l’indifférence sociale (abréviation allemande: VGGG) dans le but de lancer une initiative populaire fédérale pour une légalisation sous contrôle de l’Etat, afin de remettre en mouvement une politique bloquée en matière de drogue.

Pendant deux ans, des professionnels de différents domaines mènent un intense débat autour de l’alternative prohibition/légalisation. C’est de cet intense travail préparatoire qu’est issu le texte de l’initiative, qui représente une voie moyenne entre les deux extrêmes de la prohibition des drogues (situation actuelle) et la vente de l’héroïne en kiosque.

Parallèlement à l’élaboration du texte de l’initiative, le « Groupe de travail pour la légalisation des stupéfiants DroLeg/ GTLS » fut mis en place afin de porter l’initiative. Celui-ci peut compter sur un large soutien provenant aussi bien des partis, que des milieux professionnels et des organisations des milieux de la justice, de la santé et du social.

Réflexion sur la légalisation

Si l’on envisage de légaliser la consommation et l’acquisition des drogues dures, il convient de disposer d’un modèle praticable de comment les consommateurs se procureront leurs drogues. Les critères suivants sont à considérer:

• Le modèle peut-il garantir que seules des personnes autorisées pourront obtenir des drogues dures?
• Le modèle permet-il de garantir un contrôle sur les quantités distribuées, afin que les drogues ainsi distribuées n’alimentent pas des personnes non-autorisées?
• Le modèle réussit-il à rendre plus difficile qu’aujourd’hui la première prise de drogue?
• Le modèle envisagé présente-t-il des garanties que toutes les personnes recevantes des drogues soient informées sur leur usage, leur dosage, leurs dangers et les risques qu’elles entraînent?
• Le modèle retenu peut-il être défini de manière à ce que le plus grand nombre possible des personnes consommant actuellement des drogues dures puissent, pour autant qu’elles le souhaitent, continuer à en consommer, avoir accès à un approvisionnement légal, afin d’assécher le marché noir?

Ce sont en effet ces éléments qui reviennent systématiquement dans tous les débats publics autour de l’initiative. La question idéologique de savoir s’il faut ou non médicaliser la distribution est accessoire.

Il n’existe pas de modèle qui remplisse parfaitement l’ensemble des points ci-dessus. Cependant l’initiative « Pour une politique raisonnable en matière de drogue » présente un modèle de distribution qui n’en est pas loin. Ce n’est certainement pas là la vérité dernière et bien des réflexions seront encore nécessaires à l’application en pratique d’un tel modèle. Il est certain que ce ne sera pas là la solution du problème de la drogue. Tant qu’il y a des êtres humains, il y aura un problème de la drogue, mais celui-ci sera ainsi réduit à une mesure acceptable. Et surtout, il est capital que tout modèle soit mesuré à l’aulne de notre réalité d’aujourd’hui, plutôt qu’à celle de l’utopie d’une société sans drogue.

La légalisation en pratique

Selon le texte de l’initiative, la Confédération dispose en cas d’acceptation de l’initiative, d’un délai de trois ans pour mettre en place une nouvelle législation. Les autorités concernées sont liées par l’initiative en ce qui concerne le texte de la nouvelle législation, mais demeurent libres d’entendre les propositions de DroLeg ou d’autres organisations. Les réflexions suivantes sont donc à prendre comme un chemin possible, mais non obligatoire, de la légalisation. La loi fédérale sur les stupéfiants dans sa forme actuelle doit être remplacée, entraînant également une modification de la loi fédérale sur les médicaments, ne serait-ce que pour la simple raison que certaines substances peuvent être utilisées dans un but thérapeutique et médical. Le marché de la drogue aujourd’hui est un marché totalement illégal, échappant à tout contrôle. Une légalisation contrôlée nous donnerait la possibilité de fortement affaiblir ce marché noir. Loin de provoquer l’arrivée de nouvelles drogues sur le marché, l’acceptation de l’initiative permettra de réglementer de manière plus réfléchie les substances déjà présentes. Une attention particulière sera accordée à la période de transition. En effet, après plusieurs décennies de prohibition, le processus de normalisation nécessitera un certain temps.

Substances

Nous sommes tenus d’utiliser le terme de « stupéfiant » dans le texte de l’initiative, et ceci malgré le fait que son utilisation dans la pratique reste sujette à caution. Toutefois, seules certaines substances nécessiteront des dispositions détaillées, une grande partie des substances répertoriées n’ayant dans la pratique qu’une importance négligeable. Ces substances pourront tomber sous le coup de la loi fédérale sur les médicaments ou de la loi fédérale sur les additifs ou tout simplement être oubliées.

Le choix des substances devant faire l’objet d’une réglementation précise quant à leur production, leur commerce et leur vente se feront principalement en fonction du potentiel d’augmentation de la demande pour ces substances. Cette disposition concerne pour le moment les substances suivantes: cocaïne, héroïne, méthadone, LSD, MDMA (ecstasy), champignons contenant de la psilocybine, résine de chanvre et cannabis. Une liste des substances susceptibles d’obtenir une concession sera dressée par l’Office fédéral de la santé publique et remise à jour périodiquement si nécessaire.

Production et commerce

La Confédération octroiera des concessions pour les substances dont la production et le commerce répondront à certains critères (qualité, information sur le produit, etc.). Le MDMA et le LSD peuvent être fabriqués en Suisse sans problèmes, tout comme la méthadone. En ce qui concerne le chanvre, la production nationale devrait couvrir la majeure partie de la demande. La situation ne diffère guère pour les champignons contenant de la psilocybine. Le cas de la cocaïne et des opiacés devra être traité différemment, les matières premières nécessaires à l’élaboration de ces substances pouvant difficilement être cultivées en Suisse. Il existe en outre, pour la médecine et la recherche, un marché légal de ces matières premières, qui pourrait fort bien être développé. Les négociations en vue d’un tel développement seront menées par les autorités compétentes.

Vente

Nous souhaitons une différentiation partielle des substances concernées. Les produits dérivés du chanvre, par exemple, ne devraient plus être réglementés par la loi fédérale sur les stupéfiants. Les magasins du chanvre pourraient devenir des points de ventes concessionnés.

La concession pourrait se limiter à l’interdiction de publicité et à la soumission à l’impôt fédéral. L’obligation de demander une pièce d’identité garantira non seulement le respect de l’obligation de vendre uniquement aux personnes résidant en Suisse, mais aussi la protection de la jeunesse.

En ce qui concerne les substances psychédéliques telles que LSD, MDMA ou psilocybine, une structure comparable (points de vente spécifiques), bien qu’autonome, pourra être mise en place. Il s’agira de mettre l’accent sur les informations concernant le produit (risques, effets secondaires…) ainsi que sur les conseils concernant le Set & Setting, c’est-à-dire les conditions extérieures (quand, où, avec qui…) et mentales (suis-je gai, triste, peureux, confiant…) qui peuvent influencer en bien ou en mal la consommation.

Pour les autres substances, les pharmaciens nous paraissent être les vendeurs les plus indiqués. L’achat de cocaïne, d’héroïne ou de méthadone (et éventuellement de LSD ou de MDMA comme alternative à la proposition ci-dessus) se fera au moyen d’une carte électronique. Cette carte pourra être demandée uniquement aux professionnels de la médecine, de la psychologie ou du secteur social, aux détenteurs d’une concession et ayant reçu une formation appropriée.

Les lieux actuels consacrés à l’information sur les drogues seraient l’endroit idéal pour délivrer ces cartes. Toute demande de carte devra faire l’objet d’un entretien privé entre le demandeur et le spécialiste, conversation au cours de laquelle seront discutés ouvertement, dans un but préventif, les risques, les motivations et toutes les informations relatives au sujet. La délivrance de la carte, ainsi que la conversation qui l’aura précédée, seront organisées, sur le plan financier, d’une manière neutre.

L’équipement devra permettre, d’une part, de garantir l’anonymat, en vertu de la loi sur la protection des données et, d’autre part, d’exclure d’éventuels abus: vol, retrait de plusieurs cartes…. La carte fixera également les quantités maximales autorisées. Ces quantités devront être calculées substance par substance, afin d’assurer une couverture suffisante des besoins, tout en rendant difficile, voire impossible, l’usage abusif de la carte en vue de faire du commerce.

Protection de la jeunesse

La limite d’âge pour l’achat du chanvre sera fixée à 16 ans. La limite pour le MDMA devrait également être fixée à 16 ans, avec une limitation de la quantité autorisée entre 16 et 18 ans. Pour toutes les autres substances, la limite sera fixée à 18 ans.

Prévention

Tous les points de vente devront obligatoirement disposer de toutes les informations relatives aux substances vendues, effets principaux, effets secondaires, risques, dosage, formes de consommation sans risques, etc. Dans cette optique, l’entretien précédant l’obtention de la carte joue également un important rôle préventif, notamment en permettant au consommateur de réfléchir sur son état d’esprit face à d’éventuels risques.

Répression

La légalisation ne signifie pas l’abandon de toutes les sanctions. Celles-ci ne viseront plus le consommateur, et ne devraient pas provoquer d’aggravation du marché noir. Resteront punissables le commerce non autorisé (sans concession), la vente à des mineurs ou à des personnes ne résidant pas en Suisse, ainsi que l’usage abusif des cartes.

Pour les problèmes de dépendance grave relevant de la médecine ou de l’aide sociale, il est indispensable, comme pour l’alcool actuellement, de disposer des structures d’aide et d’assistance nécessaires au suivi des personnes concernées. Il faudra en outre être extrêmement vigilant pendant la période de transition, face au marché noir mafieux et au blanchissage d’argent.