Loi sur les stupéfiants (LStup)

La LStup et ses ordonnances d’application réglementent, sur le plan national, tous les aspects relatifs à l’offre et à la demande de substances psychoactives considérées comme illégales en regard des Conventions internationales ratifiées par la Suisse. Depuis sa révision de 2008, elle entérine et s’articule autour de la politique drogue dite des « quatre piliers » (répression, traitement, prévention et réduction des risques) qui a vu le jour à la fin des années 1980.

Définition

La loi sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ne vise plus seulement le contrôle des stupéfiants. L’apparition des scènes ouvertes de la drogue dans les années 1980 et du SIDA a profondément modifié la vision sur la LStup. Ses nombreuses révisions ont permis d’introduire des mesures médico-sociales et d’assistance. Suite aux recommandations de 1989 du rapport «Drogues» de la Commission fédérale des stupéfiants, le modèle des 4 piliers (11.09.1994) est né.

Les buts de la LStup, tels qu’énoncés dans son article 1, sont les suivants:

  • a. prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment en favorisant l’abstinence;
  • b. réglementer la mise à disposition de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques;
  • c. protéger les personnes des conséquences médicales et sociales induites par les troubles psychiques et comportementaux liés à l’addiction;
  • d. préserver la sécurité et l’ordre publics des dangers émanant du commerce et de la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes;
  • e. lutter contre les actes criminels qui sont étroitement liés au commerce et à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes.

Les quatre piliers

La révision partielle de la LStup en 2008, a permis d’ancrer légalement la politique drogue dite « des quatre piliers » qui a été déployée, dès 1990, dans le cadre des Programmes de mesures de la Confédération en vue de réduire les problèmes de drogue (ProMeDro). Cette vision des 4 piliers s’est ensuite élargie aux autres substances, avec la stratégie addiction. Une bonne source explicative de cette politique peut être trouvée dans l’étude de Ledermann et Sager (2006).

  • Le pilier prévention comporte des stratégies et des mesures visant à empêcher la consommation de drogue et l’apparition de problèmes de santé et à assurer le repérage précoce et le traitement de tels problèmes. Ainsi, la prévention englobe tout à la fois la protection et la promotion de la santé et l’intervention précoce.
  • Le pilier thérapie recouvre l’ensemble des traitements médicaux et socio- ou psycho-thérapeutiques des personnes présentant des problèmes qui résultent de la consommation de drogues illégales.
  • Le pilier réduction des risques comprend la minimisation des risques sanitaires et sociaux encourus par les consommateurs et, indirectement, la réduction des préjudices sociaux qui accompagnent la consommation de drogues illégales.
  • Le pilier répression comporte des mesures de régulation visant la réduction de l’offre (fabrication, vente, possession) et de la demande de substances psychoactives, y compris des mesures de protection de la jeunesse. Dans le domaine des drogues illégales, la répression sert notamment à appliquer l’interdiction frappant les substances concernées.

La politique des quatre piliers est une politique innovante et pragmatique. Elle a marqué un changement de paradigme dans l’appréhension des problèmes liés aux drogues. La dimension punitive ne résout rien à elle seule.

Outre les mesures liées aux quatre piliers, la LStup réglemente les tâches transversales de coordination et de soutien à apporter aux autres acteurs de la politique de la drogue (recherche, formation, qualité, etc.).

Cadre légal

La loi sur les stupéfiants (LStup) est la traduction dans le droit national des engagements de la Suisse envers les trois Conventions des Nations-Unies sur les stupéfiants. Elle vise à la fois à prévenir et à dissuader l’usage récréatif de substances psychoactives et, en cas d’échecs, à l’accompagner par des mesures de réduction des risques, de traitements. Mais le principe de base de ces conventions est la prohibition.

Les Conventions des Nations Unies classent les substances psychoactives en fonction de leur danger pour la santé, du risque d’abus et de leur valeur thérapeutique. Elles ont comme principal objectif de contrôler le marché de manière à ce que les substances psychoactives soient à la fois disponibles pour les traitements ou la recherche et, indisponibles, pour un usage récréatif.

Conventions et traités des Nations-Unies auxquels la Suisse a adhéré

0.812.121 Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972

0.812.121.02 Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes

0.812.121.03 Convention du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes¨

La LStup, et ses ordonnances d’application, traduisent dans le droit national, l’engagement de la Suisse à l’égard des Conventions onusiennes. Les pays signataires conservent toutefois une marge de manœuvre. En Suisse, celle-ci s’est exprimée par la superposition, à la logique prohibitionniste/de contrôle imposée par les Conventions, d’une préoccupation plus humaniste portant sur les conséquences de l’usage (illégal) de stupéfiants.

Ainsi, la LStup et ses ordonnances ont entériné en 2008 la politique drogue dite des quatre piliers, qui met côte à côte prévention, répression, réduction des risques et traitement.

Enjeux

La Loi sur les Stupéfiants (LStup) est une loi fédérale dont la mise en œuvre incombe aux cantons. D’un côté, cela permet de répondre à des problèmes cantonaux, en adoptant des solutions taillées sur mesure. Toutefois, d’un autre côté, cette application cantonale du droit fédéral peut mener à une politique des drogues hétérogène – et dans le pire des cas, contradictoire (NAS-CPA, 2014).

Inégalités de traitement entre les cantons

Les disparités entre les cantons sont importantes, notamment en termes d’accès aux prestations (ex : prescription d’héroïne) et d’application de la loi (dénonciation LStup). Cela pose des problèmes d’égalité de traitement au niveau suisse, car les citoyens de deux cantons n’auront pas accès aux mêmes traitements et n’auront pas les mêmes peines.

Chaque année, l’OFSP publie un rapport sur les programmes de prescriptions d’héroïne en Suisse (voir le site de l’OFSP).

On observe aussi des différences notables d’application de la LStup, comme ici pour 2016 (voir le site de l’OFS).

 

Les disparités quand à l’utilisation des amendes d’ordre pour le cannabis avaient été décrites par Addiction Suisse en 2017 (voir la section « Documents de référence en relation » de cette page).

Moyens inégaux entre les piliers

On dispose de très peu de chiffres concernant la ventilation des coûts en fonction des quatre piliers. Ceci dit, il est généralement estimé que la majeure partie relève du pilier régulation du marché / répression : les mesures de répression (y compris les mesures relevant du domaine de la police, de la justice, des établissements pénitentiaires et autres institutions du droit pénal) engendrent à l’heure actuelle les deux tiers (65%) des coûts des mesures politiques liées aux drogues en Suisse, selon une étude de l’Université de Neuchâtel (Jeanrenaud, Widmer et Pellegrini, 2005). Au moins 4% des coûts vont à la prévention et à la recherche, environ 26% aux thérapies (soins ambulatoires et hospitaliers), et 5% sont attribués à des mesures dites « à bas seuil » d’accès à la réduction des risques et à l’aide à la survie (NAS-CPA, 2014)

Réglementation

Le modèle de la prohibition qui sous-tend la LStup est en train d’être mis à mal de nombreuses manières : deal de rue, nouvelles substances psychoactives, achat sur Internet, critique de ses coûts socio-sanitaires (voir les rapports de la Global Commission on Drug Policy), apparition de nouveaux modèles de réglementation etc. En Suisse, sous l’impulsion du contexte international, en particulier étatsunien, la question de la réglementation revient sur le devant de la scène.

Historique

Dans son principe, la LStup était initialement une loi visant à contrôler les opérations licites en rapport avec les stupéfiants destinés à des fins médicales et à lutter contre le détournement de stupéfiants à des fins illicites. A partir de la révision de 1975, cette approche a évolué vers la prise en considération par la loi des problèmes liés à la consommation de drogue (CF 2001)

Selon le sociologue et chercheur sur les addictions Frank Zobel (Zobel, 2006), la politique drogue suisse peut ainsi être comprise comme l’addition de trois modèles successifs :

  • Politique de contrôle :
    • La drogue est un fléau pour la société.
    • La production, le trafic, la vente et la possession des drogues sont donc prohibées.
    • Des exceptions sont possibles pour des raisons médicales.
  • Politique de soins et socio-éducative (voir dossiers Traitement et rétablissement et Intervention Précoce):
    • La drogue rend malade et écarte les citoyens de leur société.
    • Il faut offrir des soins ou un soutien socio-éducatif aux personnes victimes des drogues pour qu’ils puissent s’en libérer.
    • Plutôt que de condamner ces personnes il vaut mieux les aider.
    • Il faut aussi développer la prévention de la consommation de drogue.
  • Politique de réduction des risques (voir dossier Réduction des risques):
    • La drogue est et sera toujours associée à un certain nombre de problèmes au sein de la société et il faut tenter de les réduire par différents moyens.
    • Il faut développer des interventions qui sont adaptées aux besoins et aux ressources des consommateurs de drogue, soit abaisser les seuils d’accessibilité de l’aide et des soins.
    • La pénalisation de la consommation a des effets négatifs car elle marginalise les consommateurs.
  • Un quatrième modèle, la politique « une autre forme de régulation », a été plusieurs fois en discussion mais n’a à ce jour jamais été intégré au corpus législatif.