RAPPORT SUR L’ART. 3C LSTUP
Publié en mai 2023, le rapport d'Infodrog analyse la pertinence de l'article 3c "Compétence en matière d’annonce" de la loi sur les stupéfiants (art. 3c LStup) et de ses implications pour l’intervention précoce (IP) auprès des jeunes. L’article 3c, introduit en 2011, permet aux professionnel·le·s de divers domaines (éducation, action sociale, santé, justice et police) de signaler aux services cantonaux les individus (enfants, adolescent·e·s, adultes) en danger en raison de l’usage de substance psychotropes illégales. Le rapport se penche sur la mise en œuvre de cet article dans les cantons et sur les défis rencontrés pour soutenir les jeunes.
Intitulé Annonces en cas de mise en danger en lien avec la consommation de substances psychoactives chez les enfants et les adolescent·e·s, ce rapport conclut que la mise en œuvre de l’article 3c de la LStup n’a pas apporté de valeur ajoutée à loi sur la protection des enfants et des adultes. Celle-ci oblige les professionnel·le·s ayant fait connaissance d’un danger pour un enfant ou un jeune à en informer l’autorité de protection de l’enfant. De plus, l'article 3c LStup est considéré comme inapproprié, voire nuisible, pour l'intervention précoce (IP), car celle-ci implique une collaboration de confiance entre les professionnel·le·s et les personnes en situation de vulnérabilité qui s’oppose dans ses fondements au principe d’annonce prescrit par la loi.
Le rapport recommande d’axer davantage les objectifs des services d’aide vers le soutien aux jeunes et sur l’intervention précoce plutôt que sur le simple signalement. Il souligne également la nécessité de mettre en place des structures d’aide adaptées aux réalités des jeunes, plutôt que de se focaliser uniquement sur des procédures administratives. Sur ce plan, le GREA rappelle que la « délation » ne sert à rien s’il n’y a pas de suivi structurel. En effet, sans soutien, le repérage et l’annonce engendrent uniquement de la stigmatisation.
Les conclusions du rapport soulignent notamment la nécessité de repenser les approches actuelles afin de mieux répondre aux besoins des jeunes et de favoriser des interventions précoces et adaptées. Il mentionne également l’importance de mettre en place des solutions de soutien qui correspondent aux réalités des jeunes, plutôt que de se focaliser uniquement sur des procédures administratives.
Pour rappel, tout en saluant la base légale qu’offre l’art. 3c LStup en matière d’annonce pour l’IP, il y a quelques années, le GREA avait déjà attiré l'attention sur certains de ses aspects potentiellement problématiques. En effet, le travail des professionnel·le·s sur le terrain comporte un enjeu lors d’un signalement, car celui peut mettre en péril une relation basée sur la confiance entre un·e jeune et un·e professionnel·le. D’autre part, il a été mentionné le risque d’interventionnisme de l’art. 3c LStup qui nécessiterait une approche nuancée et pragmatique, en tenant compte ainsi des caractéristiques de l’intervention précoce.
