Réponse du GREA à la consultation sur l’ordonnance tabac

Cette révision de l’Ordonnance sur les produits du tabac marque le point final de la mise en oeuvre de l’initiative « Enfants sans tabac », plébiscitée par la population.

Le GREA recommande néanmoins trois modifications principales afin de respecter au mieux l’esprit de cette initiative et de s’assurer que les mineur·e·s ne soient pas exposé·e·s à de la publicité pour des produits du tabac et ne puissent pas en acheter :

• ajouter la mise en garde prévue à l’art. 13 al. 1 let. b LPTab sur les cigares et les cigarillos, dans la mesure où il s’agit aussi de produits à fumer cancérigènes (art. 14 OPTab);
• s’assurer que les espaces de promotion directe et personnelle de cigares et cigarillos ne soient pas accessibles aux mineur·e·s (art. 20c OPTab);
• lors de la vente de produits du tabac par automate, n’accepter que les lecteurs de pièces d’identité comme contrôle de l’âge, et donc interdire les systèmes de jetons et de contrôles par le personnel de vente (art. 20f OPTab).

Le GREA recommande également de compléter cette ordonnance avec une directive (guide, ou document similaire) définissant et exemplifiant les limites entre les formes de publicité interdites et les informations autorisées. Pour ce faire, l’OFSP pourrait s’inspirer de la directive du Canton du Valais ainsi que de la Directive illustrée sur la publicité pour le tabac et l’alcool du Canton de Vaud.