Consultation LPCom : Le GREA prend position pour renforcer la protection de la santé publique

Le GREA a remis sa réponse à la consultation sur la Loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom). Le GREA salue cette initiative tout en demandant des renforcements essentiels.

La lacune majeure du projet est claire : les plateformes doivent identifier les risques pour la santé publique, mais ne sont pas tenues d’agir pour les réduire ni de les aborder sur le plan social. Le GREA demande une obligation explicite d’atténuation, incluant les impacts sur le bien-être physique et mental de toutes les personnes concernées, avec une attention particulière à la protection des mineurs et les groupes vulnérables. En outre, il demande une approche collective des questions d’hyperconnectivité.

Encadrement strict de la publicité ciblée pour les produits nocifs

Le profilage permet de cibler précisément les personnes vulnérables avec de la publicité pour l’alcool, le tabac et les jeux d’argent. Le GREA demande :

  • L’interdiction de la publicité personnalisée basée sur des données sensibles ;
  • L’interdiction de la publicité personnalisée pour les mineurs ;
  • Une restriction générale de la publicité ciblée et un système volontaire pour l’activation de profilage publicitaire pour tous.

Systèmes de recommandation respectueux de l’autonomie

Les algorithmes conçus pour maximiser l’attention exploitent des mécanismes psychologiques favorisant des comportements compulsifs ou rendant difficile le désengagement. Le GREA demande l’obligation d’offrir des alternatives qui ne reposent ni sur le profilage ni sur la maximisation de l’interaction.

Mesures d’accompagnement sociale indispensables

Une loi ne suffit pas à elle seule. Le GREA soutient des mesures complémentaires essentielles : restreindre les designs manipulateurs (Dark Patterns, infinite scroll, notifications push, autoplay), promouvoir les compétences médiatiques et numériques pour tous les groupes d’âge, et encourager la recherche interdisciplinaire selon une approche globale associant sciences sociales, sciences techniques, santé publique et société civile.

Une régulation est nécessaire

Le GREA soutient pleinement cette initiative législative. Face aux défis croissants posés par les plateformes numériques sur la société, il est impératif que la Suisse se dote d’un cadre réglementaire adapté. Cette loi représente une opportunité essentielle pour protéger les populations vulnérables et renforcer l’autodétermination de tous les utilisateurs et les utilisatrices face aux pratiques manipulatoires. La régulation des plateformes n’est plus une option, mais une nécessité sociale. Dans ce cadre, l’expérience des professionnel·le·s des addictions dans le domaine de la régulation peut être cruciale pour renforcer le projet de loi.

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