Vers un débat difficile sur les produits du tabac

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a déjà passé quatre séances sur ce sujet apparemment difficile. Les dernières réunions qui se sont tenues les 12 et 13 aout en présence du Conseiller fédéral Alain Berset ont mis tout le monde d'accord sur la protection de la jeunesse. Les moyens pour y parvenir diffèrent cependant.

Si la majorité a décidé d'interdire la vente des produits du tabac aux moins de 18 ans et d'harmoniser l'âge sur le plan suisse, elle maintient en revanche la possibilité de faire de la publicité dans les cinémas et sur les affiches, des supports accessibles aux regards des jeunes. Le parrainage à caractère international serait interdit.

Ces deux points sont pourtant une condition permettant à la Suisse de ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. La commission soumet aux États les propositions (timides) suivantes:

• La remise de produits du tabac et de cigarettes électroniques à des mineurs doit être interdite dans tout le pays (art. 21, al. 1; sans opposition). Actuellement, certains cantons appliquent une limite d’âge fixée à 16 ans, alors que trois cantons n’ont défini aucune restriction. Afin de contrôler le respect de l’interdiction, la commission veut permettre les achats tests (art. 22; sans opposition).
• Il y a lieu de prohiber la publicité adressée spécialement aux mineurs (art. 18, al. 1). La commission veut interdire de manière générale la publicité dans les journaux, revues ou autres publications ainsi que sur Internet (art. 18, al. 1bis, let. b; à l’unanimité). Elle entend aussi proscrire la publicité faite au moyen de comparaisons de prix ou de promesses de cadeaux (art. 18, al. 1bis, let. a; à l’unanimité). Divers canaux de promotion des produits du tabac seront néanmoins maintenus: la publicité dans les cinémas, au moyen d’affiches, sur des articles de consommation courante et dans les points de vente ainsi que la promotion directe et les publipostages destinés aux adultes resteront possibles. Une minorité souhaite interdire toute forme de publicité susceptible d’atteindre les mineurs; cette disposition irait dans le sens de l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac».

Le GREA avait demandé dans sa prise de position d'interdire toutes les publicités ainsi que le parrainage concernant des produits du tabac, vaporettes comprises, avec ou sans nicotine. Voir à ce propos le DOSSIER VAPOTAGE du GREA.

Enfin, la décision controversée puis annuleé du DFAE de confier le sponsoring du pavillon suisse de l'Exposition universelle 2020 à un géant du tabac a eu une influence sur la loi. Ainsi, la CSSS-E demande que  "l’industrie du tabac n’est pas autorisée à parrainer des événements ou activités organisés par la Confédération, les cantons et les communes (10 voix contre 3)".