Une pétition pour la ratification du protocole facultatif de la CDPH

La pétition est disponible en ligne et attend vos signatures. Alors que la Suisse ne semble pas encore en mesure de mettre en œuvre la CDPH de manière satisfaisante selon les bilans intermédiaires de l'audition par la Suisse du Comité de l'ONU (disponibles en ligne), les milieux du handicap demandent la signature d'un protocole additionnel qui vise à accélérer les choses de manière très concrètes.

Comme le soulignent les organisateurs de la pétition, le Protocole facultatif à la CDPH revêt une importance particulière pour les droits des personnes handicapées en Suisse: ce Protocole leur permet de saisir le Comité de l’ONU en cas de violation de leurs droits inscrits dans la CDPH, à condition que toutes les voies de recours internes aient été épuisées. Si le Comité constate une violation des dispositions de la Convention, il adresse une recommandation à l’État partie, lequel est tenu de rendre compte, dans un délai de 6 mois, des mesures mises en œuvre. Ce procédé a fait ses preuves en Suisse s’agissant d’autres Conventions onusiennes, dont les Conventions sur la torture, contre la discrimination raciale, contre la discrimination à l’égard des femmes et celle relative aux droits de l’enfant. Des avancées ont ainsi pu être réalisées en termes de mise en œuvre des droits et de l’égalité. On peut difficilement admettre que les personnes en situation de handicap ne puissent pas faire valoir leurs droits devant le Comité compétent.