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Une loi sur le tabac inefficace

22.09.2021

Le Parlement a accouché cette semaine de la première loi sur le tabac de Suisse. Une grande première synonyme de totale déception pour les professionnel·le·s de la prévention. Si elle harmonise l'interdiction de vente aux mineurs ou restreint la publicité, elle reste une loi libérale qui fait fi des impératifs de santé et de réduction des risques. Comme contre-poids, le GREA attend maintenant davantage d'aides financières en faveur des cantons pour la prévention.

"Tout ça pour ça !" serait-on tenté de dire. En 2016, une première mouture avait été balayée au terme de trois ans de travaux par le Parlement en raison de restrictions trop fortes sur la publicité et le marché. Rebelotte en 2021. Les Chambres adoptent une loi de salon ultra-légère qui maintient la Suisse loin des normes de l'OMS en matière de santé publique. Sa convention-cadre n'est toujours pas ratifiée contrairement à 180 autres pays. La Suisse porte le bonnet d'âne.

La nouvelle loi sur le tabac a été vidée de son sens. Elle qui devait être l'exemple de loi avant-gardiste en termes de protection de la jeunesse, elle n'offre que de timides mesures pour prévenir l'entrée dans la consommation du tabac. La publicité est certes interdite quand elle cible spécifiquement les jeunes et dans l'espace public ou le cinéma - elle était déjà interdite dans plusieurs cantons - mais peut toucher tout mineur sur internet. Le parrainage est interdit quand il a un caractère international mais autorisé dans les manifestations culturelles, des rendez-vous prisés de la jeunesse. Le vapotage, reconnu comme instrument de réduction des risques pour les personnes désirant réduire la consommation ou voulant arrêter, est considéré comme un produit du tabac à part égale, ce qui va également à l'encontre d'une stratégie différenciée, susceptible de réduire les dommages (voir notre dossier vapotage).

Il ne reste qu'à espérer que l'initiative «oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» soumise à votation prochainement puisse, si le peuple le décide, combler les lacunes de l'actuelle loi (interdiction de la publicité sur internet et du parrainage des manifestations culturelles) et faire basculer la situation dans le camp de la santé.

Le GREA attend maintenant que, dans notre société libérale où l'industrie a souvent les coudées franches, les pouvoirs publics accordent plus de deniers en faveur de la prévention et en particulier aux cantons qui sont directement subordonnés à cette tâche, mais aussi aux organisations de la prévention. La quasi totalité de l'imposition sur le tabac est affectée aujourd'hui à l'AVS; la prévention reçoit moins de 1%. La situation doit changer. Le GREA estime que les taxes devraient alimenter un fonds pour aider les cantons à mieux protéger la population, particulièrement les jeunes, à la manière de ce qui se fait pour l'alcool au travers de la dîme sur l'alcool. Par analogie à la dîme, 10% de la taxe sur le tabac devrait être reversé aux cantons, ce qui correspondrait à un montant de 210 millions de CHF. De quoi, enfin, avoir de vraies ambitions dans ce domaine et contrebalancer les décisions prises cette semaine.

 

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