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Rapport du Conseil fédéral sur la réglementation du cannabis

03.11.2023

En réponse au postulat Minder – demandant d'étudier la manière de mieux exploiter économiquement les différentes formes de chanvre (cannabis) – le Conseil fédéral publie un rapport dans lequel il considère qu'il n'est pas judicieux de réglementer le chanvre dans une seule loi puisque la plupart de ses usages sont déjà largement réglementés. Seuls ses usages dits récréatifs doivent faire l'objet d'une nouvelle loi qui légalise sa consommation sans en promouvoir toutefois ses usages.

En acceptant le postulat Minder 21.3280 « Production, commerce et consommation de produits à base de chanvre ou cannabis. Assurer la sécurité du droit », le Conseil national a chargé le Conseil fédéral, en 2021, « d’examiner et de présenter dans un rapport la manière de mieux exploiter sur le plan économique les différentes formes du chanvre (cannabis) et d’assujettir le cannabis à une réglementation moderne et complète [...]. ». Pour chacune de ces applications (le chanvre industriel, le cannabis à usage médical et le cannabis à usage récréatif), le rapport présente le contexte, les bases légales et les mesures requises.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une réglementation globale du chanvre et du cannabis pour diverses utilisations, telle que suggérée dans le postulat, ne serait pas judicieuse. Cela s'explique par le fait qu'une telle loi engloberait des domaines juridiques déjà réglementés par d'autres lois, que ce soit dans le cadre de la sécurité des produits et des produits chimiques (pour le chanvre à faible teneur en THC utilisé à des fins industrielles) ou dans le domaine des stupéfiants et des produits thérapeutiques (pour le cannabis à usage médical). Cependant, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de prendre des mesures concernant le cannabis à des fins récréatives, comme le souhaitent les Commissions de la santé publique et de la sécurité sociale du Parlement et d'en légaliser la consommation et la vente.

Toutefois, si le Conseil fédéral préconise de légaliser le cannabis, il recommande de renoncer à un commerce de détail à but lucratif et toute commercialisation excessive de cannabis qui est dangereuse pour la santé publique. Dans tous les cas, l’interdiction de la consommation, de la détention et de l’auto-approvisionnement de cannabis doit être levée, comme c'est le cas dans plusieurs pays européens (Luxembourg, Malte, Allemagne). Une variante plus large, dans laquelle la production et la vente professionnelle de cannabis (comme au Québec) sont également autorisées, est étudiée.