Prise de position sur la modification de l’OPTab

Malheureusement, les lacunes et les faiblesses de la loi sur les produits du tabac adoptée par le Parlement sont également visibles dans le projet d'ordonnance. Plusieurs éléments peuvent être renforcés dans le projet d'ordonnance, mais certains demandent un nécessaire travail du législateur à travers une modification de la loi. Notre prise de position demande une amélioration importante de la surveillance exercée par l'ordonnance, mais des éléments plus généraux sont évoqués également. Nous attirons en particulier l'attention sur les éléments suivants:

• Les mises en garde : La Suisse ne s'oriente pas vers les paquets neutres, ce que nous regrettons. Ainsi, la partie principale de l'emballage continue de mettre en avant l'image de marque du produit et la Suisse reste parmi les derniers pays d'Europe avec une taille moyenne des avertissements de 56% de la surface totale. Les membres de l'UE, la Norvège et la Grande-Bretagne font parfois nettement mieux que la Suisse. Cette situation ne va pas changer, car les dispositions actuelles ont été reprises dans la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab) : cela signifie qu'aucune extension de la taille des mises en garde n'est possible dans les prochaines années.
• Obligations d'autocontrôle et tâches des autorités : Il manque des mesures étatiques pour contrôler les produits : contrairement à ce qui se passe pour d'autres produits à usage oral, comme les denrées alimentaires ou les médicaments, la Confédération se contente de mesures d'autocontrôle de la part des producteurs pour les produits dangereux pour la santé dans le secteur du tabac et de la nicotine.
• Achats-tests : la situation légale concernant les achats-tests. La loi sur les produits du tabac empêche les achats-tests en ligne, ce qui doit être corrigé.
• Réduction des risques : il manque une approche plus pragmatique de la thématique de la réduction des risques, qui considère de manière différentiée les produits selon leur profil de risque. Les messages de prévention doivent également intégrer les thèmes de la désaccoutumance à la fumée et de la réduction des risques. Les messages sur la réduction des risques doivent être fondés sur des preuves et se distinguer de ceux de l'industrie du tabac. Dans le même temps, il est essentiel que les jeunes et les non-fumeurs soient le moins possible exposés au marketing de l'industrie du tabac dans le cadre de la prévention.
• Publicité pour les produits du tabac et de la nicotine : Le lien entre la publicité pour les produits du tabac et de la nicotine (y compris la promotion et le parrainage) et l'augmentation de la consommation et du nombre de consommateurs est scientifiquement prouvé. Le mécanisme d’autorégulation de l'industrie du tabac a échoué. Le peuple et les cantons l'ont reconnu et ont clairement accepté l'initiative populaire "Enfants sans tabac" en 2022. La révision partielle de la loi sur les produits du tabac demandée par l’initiative doit maintenant se faire rapidement, afin que les articles relatifs à la publicité dans l'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques soient également rapidement adaptés à la volonté du souverain dans une prochaine étape, notamment sur les points : limitation de la publicité, de la promotion et du parrainage du tabac, ainsi que l'introduction de systèmes efficaces de contrôle de l'âge.
• Exportation : Finalement, le GREA ne peut soutenir une politique des produits du tabac qui se n’applique pas à l’exportation de produits. En effet, la Suisse se doit d’être responsable et d’offrir les mêmes protections, même insuffisantes, à l’ensemble des produits sur son territoire. Des exceptions devraient être accordées uniquement en cas d’exigences plus strictes pour les produits d’exportation. Une investigation a par exemple démontré comme notre pays exportait des produits plus dommageables pour la santé en Afrique sans aucune considération pour les populations concernées.