Prise de position du GREAT concernant la nouvelle loi sur les étrangers
Le GREAT s’inquiète des conséquences d’une modification de la loi sur les étrangers, soumise au peuple le 24 septembre 2006 (LEtr). Avec l’introduction de l’art. 116 qui punit toute forme de soutien aux étrangers sans autorisation de séjour, elle vient contredire notre travail sur le terrain et pose des exigences irréalisables aux spécialistes des dépendances.
En cas d’acceptation, les centres de soins et les lieux d’accueil destinés aux personnes dépendantes se verraient contraints de refuser une assistance à toutes personnes en situation irrégulière. Les professionnels vont donc se retrouver dans une situation très délicate voire insoluble entre une éthique professionnelle basée sur l’impératif de répondre aux besoins de personnes en danger dans leur santé mentale, physique et sociale et les nouvelles dispositions prônées par l’Office fédéral de la justice. De plus, plusieurs prestations offertes dans le domaine des dépendances sont basées sur l’anonymat. Outre la portée éthique de la question, on mesure immédiatement la difficulté d’application de cette loi. L’article 116 va à l’encontre des principes de base qui, dans le cadre de la politique drogue de la Confédération, stipule la nécessité d’une action de proximité qui a d’ailleurs fait ses preuves sur le terrain. Dès lors, est-il sensé d’accepter une modification qui impliquerait de ne plus pouvoir mettre en pratique d’autres lois pourtant unanimement reconnues comme nécessaires au maintien et au renforcement de la sécurité et de la santé publique ?
Si cette disposition n’est pas nouvelle en soi, c’est sa portée et sa dureté qui posent aujourd’hui problème.
- D’une part, les peines encourues, qui ne sont pas précisées dans la législation actuelle prendraient une dimension tout à fait disproportionnée, allant jusqu’à 500'000.- CHF d’amende et 5 ans d’emprisonnement. Si elles peuvent se justifier pour des criminels qui profitent de la manière la plus vile d’êtres humains en détresse, comment comprendre une pareille sévérité pour ceux qui leur viennent en aide ?
- D’autre part, il n’est plus fait de distinction entre le but de l’assistance et le but lucratif. Jusqu’à présent, la loi différenciait les personnes qui profitent financièrement des étrangers (passeurs, réseaux de prostitution) de ceux qui le font à titre humanitaire (solidarité, humanisme). Cette distinction disparaît avec la nouvelle loi, ce qui nous fait tous tomber dans la même catégorie ! Un professionnel des addictions est donc assimilé à un criminel et peut encourir des peines similaires ! Même si nous pouvons légitimement penser que la pratique va permettre une application différenciée selon les situations, il n’est absolument pas légitime d’ancrer dans le marbre législatif de pareils amalgames.
De manière générale, les nouvelles dispositions de la loi ne nous apparaissent donc pas compatibles avec les principes éthiques de la prise en charge des personnes dépendantes. Tout être humain dans la détresse doit pouvoir compter sur une aide qui lui permette de reprendre le contrôle de son existence. L’assistance à des personnes en danger, et ceci indépendamment de leur sexe, de leur nationalité et de leur statut, compte parmi les principes de bases de notre intervention. La remise en cause de celui-ci contredit la charte de notre mouvement et constitue une transgression inadmissible du principe de solidarité dans notre société.
Pour faire face aux incohérences de notre système politique qui heurte les valeurs qui fondent notre engagement, le GREAT s’oppose à la modification de la loi sur les étrangers et appelle les personnes sensibles à la problématique de la dépendance à rejeter cet objet le 24 septembre.
Pour plus d’informations :
Jean-Félix Savary
Secrétaire général
079 345 73 19