Pour un respect intégral des droits des personnes concernées
Le droit suisse semble entrer en contradiction avec le respect des droits des personnes handicapées. Par exemple, les placements à des fins d'assistance (PAFA) en raison de troubles physiques (art. 434 CC) ne semblent pas se conformer à l'exigence de respect de l'intégrité mentale des personnes concernées, souligne Laurence Fehlmann Rielle dans son postulat "Pour un respect intégral des droits des personnes handicapées".
Les personnes qui connaissent des situations d'addiction sont reconnues comme en situation de handicap, notamment par l'assurance invalidité. En outre, les personnes concernées par des troubles psychiques connaissent régulièrement des problématiques de consommation et se voient parfois cible de PAFA.
Ainsi, souvent, les décisions sont prises à leur place (décision substituée) alors que la CDPH demande le passage à des décisions assistées, soit coconstruites. Le GREA souligne l'importance de prendre en compte les droits des personnes concernées. Dans les domaines des addictions et du handicap, les décisions sont trop régulièrement prises sans l'accord des personnes concernées, allant à l'encontre du slogan "rien sur nous sans nous."