Message du Conseil fédéral sur la LPTab

06.12.2018

La 2e mouture de loi sur les produits du tabac (LPTab) est publiée par le Conseil fédéral, accompagnée du message. Le rapport sur les résultats de la consultation laisse apparaître des divergences de vues entre partis, cantons et associations. Le résultat n'est guère enthousiasmant et les débats s'annoncent nourris.

Protection de la santé pas atteinte

Pour la plupart des organisations de la santé et les partis PEV, PES et PS ainsi que pour plusieurs centaines de représentants d’institutions universitaires proches de la médecine et de médecins indé-pendants, ce projet constitue une tromperie qu’il faut rejeter, l’objectif de la loi (protéger la santé) ne pouvant être atteint faute de mesures. L’industrie de la cigarette électronique souhaite un cadre réglementaire qui fasse la promotion de ses produits et rende la consommation de produits du tabac peu attrayante.

Publicité

En ce qui concerne la publicité, les milieux bourgeois exigent la suppression des nouvelles interdictions de publicité pour le tabac contenues dans l’avant-projet (par ex. dans les journaux gratuits), car cela irait à l’encontre du mandat du Parlement et au-delà du statu quo. À l’inverse, les organisations de la santé exigent des interdictions complètes de publicité, ou au minimum des règles compatibles avec la Convention-cadre de l’OMS sur la lutte anti-tabac. Les cantons se félicitent de la possibilité d’introduire des interdictions de publicité supplémentaires, un principe auquel l’UDC s’oppose.

L’interdiction de consommer des cigarettes électroniques et des produits du tabac à chauffer dans les locaux où il est interdit de fumer est saluée par tous les cantons, à une exception près. Les partis PEV, PVL, PES et PS ainsi que les organisations de la santé saluent également cette disposition. L’industrie de la cigarette électronique demande une exception pour ses produits. Pour leur part, les partis PLR et UDC et l’industrie du tabac estiment que la consommation de produits du tabac à chauffer devrait être autorisée dans les locaux où il est interdit de fumer.

Message du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a publié son message sur la 2e mouture du projet de loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab). Nouveautés par rapport au premier projet : la règlementaiton concernant le vapotage, le snus et les produits du tabac à chauffer et l’interdiction de remise aux mineurs. La publicité, la promotion et le parrainage ne sont que peu restreints faisant de la Suisse l’un des pays les plus libéraux d’Europe, ce qui la rend incompatible avec la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac.

Le projet LPTab (p-LPTab) intègre deux principales nouveautés:

  • une réglementation spécifique des vaporettes, les produits du tabac à chauffer et les produits du tabac à usage oral (par ex. snus) peuvent être commercialisés en Suisse en bénéficiant d’une réglementation différenciée (par ex. mises en garde adaptées); par ailleurs, les nouveaux produits qui seront mis à disposition sur le marché à l’avenir pourront, sous certaines conditions, être classés dans une catégo-ries existante;
  • une interdiction de remise aux mineurs: dans le but de protéger cette caté-gorie plus vulnérable, une limite d’âge uniforme de 18 ans minimum est fixée pour toute la Suisse et la possibilité d’effectuer des achats tests est prévue afin de contrô-ler le respect de l’interdiction.

Par ailleurs, les modifications principales du droit actuel sont les suivantes:

  • désormais tout ingrédient ou substance peut être utilisé sans restriction, sauf s’il fait partie de la liste des ingrédients interdits ou des substances limitées par des teneurs maximales;
  • il sera également interdit d’utiliser des cigarettes électroniques et des pro-duits du tabac à chauffer dans les lieux publics où il est interdit de fumer.