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Les amendes d'ordre divergent d'un canton à l'autre

02 Février 2017  
02.02.2017

Addiction Suisse publie une première étude sur les amendes d'ordre introduites en 2013. Elle montre la disparité des procédures et du nombre de sanctions entre cantons.

Par la loi, l'objectif du législateur était de permettre une égalité de traitement pour les consommateurs et consommatrices de cannabis en Suisse et de réduire les frais administratifs de la justice. L’analyse d'Addiction Suisse met en lumière que ce but d'harmonisation n'est pas atteint mais qu'en plus de grandes disparités existent entre cantons dans la mise en oeuvre de la loi.

En cas de possession seule, les policiers fribourgeois sanctionnent par exemple systématiquement tandis que les Bernois font preuve de plus de souplesse. En Valais, le nombre de sanctions a presque doublé. Dans un même canton enfin, il peut arriver que les procédures varient. En clair: point d'harmonisation au niveau fédéral, une stigmatisation accrue des consommateurs dans certains cantons pour qu'à la fin la facture administrative ne baisse que relativement car elle se transforme en frais judiciaires, étant donné qu'un grand nombre de personnes ne paient pas leur amende.

Dans son étude, Addiction Suisse conclut que si le législateur rechercher l'harmonisation, il devrait s'y prendre différemment : en adoptant des mesures et sanctions uniformes, en décriminalisant la consommation comme cela se fait depuis quinze ans au Portugal ou en choisissant un modèle de régulation.

Le GREA abonde dans ce sens: cette loi sur les amendes d'ordre n'apporte pas l'harmonisation souhaitée et ne réduit pas les coûts de manière substantielle. Au contraire, elle stigmatise le consommateur qui continue d'être sanctionné pour de petites quantités et elle met la pression sur les policiers qui sont ceux qui doivent l'appliquer sur le terrain. Entre ceux qui ont le "mauvais comportement" que la loi sanctionne et ceux qui ont le "mauvais rôle", on rate surtout une occasion de calmer le débat et de réfléchir vraiment aux tenants et aboutissants de la consommation de cannabis.

Le GREA estime que que les problèmes de sécurité, de répression, de prévention et de santé publique pourront seulement être réglés dans le cadre d'une règlementation du cannabis définie sur le plan national et englobant tous les acteurs concernés.