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Dépêches ATS

Les limites d'âge et leur contrôle figurent au coeur du projet. Les cinémas et les commerçants devront indiquer l'âge minimal requis pour visionner un film ou jouer à un jeu vidéo et le vérifier.

Les services de streaming, comme Netflix, les fournisseurs de plateformes de vidéos ou de jeux, à l'image de YouTube ou Switch, et les entreprises de vente en ligne seront également soumis à cette obligation. De même que les organisateurs d'événements. Mais pas les programmes télévisuels ou les échanges entre particuliers.

Des exceptions sont prévues. Un mineur accompagné d'un adulte, âgé d'au moins de dix ans de plus que lui, pourra notamment accéder à un film ou un jeu vidéo sous conditions. Son âge ne devra pas être inférieur de plus de deux ans à la limite et le contenu ne devra pas être réservé aux adultes.

Peu de réglementations

L'udc et une partie du PLR se sont opposés catégoriquement à la nouvelle loi. "Les parents doivent protéger leurs enfants. Ils savent mieux ce qui est bien pour leurs enfants. Ce n'est pas aux fournisseurs de le faire", a assuré Verena Herzog (UDC/TG). Le projet entrainera par ailleurs une grande bureaucratie supplémentaire.

Simone de Montmollin (PLR/GE) a elle souligné que l'objectif de la loi n'était que partiellement atteint. De nombreux jeunes accèdent à des jeux sans passer par des services à la demande ou des fournisseurs basés en Suisse. "La loi donnerait une fausse impression de sécurité." De plus, la corégulation proposée est complexe.

Peu de réglementations cantonales

"Les parents sont souvent dépassés. Ils ne savent pas quels médias sont utilisés, quels jeux sont joués ou quels films sont regardés", leur a opposé Simon Stadler (Centre/UR). Avec la loi, les parents ne seront pas délestés de leurs responsabilités, mais mieux accompagnés.

"Il est nécessaire d'adapter les règles pour protéger les jeunes sans diaboliser la consommation des jeux ou des films", a pointé Fabien Fivaz (Verts/NE) pour la commission. "L'utilisation de films ou de jeux vidéo n'est presque pas réglementée dans notre pays", a abondé Matthias Reynard (PS/VS). Seuls cinq cantons disposent de loi correspondante.

"La plupart des jeunes ont déjà été confrontés à des contenus violents, haineux ou pornographiques", a-t-il poursuivi. La protection des mineurs repose principalement sur une autorégulation non contraignante de la branche. Une approche qui a ses limites. Le risque d'addiction est réel, notamment pour les jeux vidéo.

Débats repoussés

Faute de temps, les débats se sont arrêtés peu après l'entrée en matière. Ils reprendront lors d'une session ultérieure. Le président de la Chambre, Andreas Aebi (UDC/BE), n'était toutefois pas en mesure de donner une date précise. Quelques modifications devaient être apportées au projet gouvernemental. La commission souhaite notamment encadrer les microtransactions, à savoir les achats supplémentaires facultatifs dans les jeux vidéos.