Le GREA prend position sur la révision de la loi sur l'imposition du tabac (LTab)
Avec l'adoption de la motion 19.3958 "Imposition des cigarettes électroniques", le Conseil fédéral a été chargé de présenter une base légale pour l'imposition des vaporettes. L'impôt doit tenir compte de leur potentiel moindre de nocivité et être inférieur à celui appliqué pour les cigarettes de tabac classiques. Le Conseil fédéral propose donc une révision partielle de la Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab), qui devra dorénavant inclure les vaporettes. La procédure de consultation est ouverte jusqu'au 31 mars.
Pour le GREA, le projet de révision comporte de trop nombreuses lacunes et doit être repensé de manière globale. En effet, ce dernier :
- Ne s’intègre pas dans une réflexion globale sur la taxation des produits du tabac, augmentant uniquement les taxes sur le produit aux risques réduits sans modifier celles qui concernent les autres produits du tabac, qu’il s’agisse de produits de tabac chauffé, de tabac à rouler ou de cigarettes traditionnelles.
- Ne comporte pas de redevance ou de politique en faveur de la prévention et de la réduction des risques.
- Ne s’inscrit pas non plus dans une réflexion globale autour de la taxation des substances addictives.
- Favorise les systèmes fermés, plus accessibles aux plus jeunes et aux non-fumeurs.
Pour répondre à ces lacunes, le GREA propose notamment que :
- La fiscalité des cigarettes traditionnelles et des alternatives contenant de la nicotine doit être liée et obéir à un même principe (taxation en fonction de la dangerosité). Un barème fiscal avec des catégories de produits selon leur dangerosité doit être établi.
- La distinction entre les systèmes ouverts et fermés doit être abandonnée et toutes les vaporettes doivent être taxées selon la quantité de nicotine effectivement délivrée.
- Sur le modèle de la dîme alcool et de l’art. 131 al. 3 Cst, 10% du produit de l’impôt doit être reversé aux cantons pour financer les politiques de prévention et de réduction des risques.
- De la même manière, le GREA propose de redistribuer une part de l'impôt pour couvrir les frais supplémentaires occasionnés par les maladies liées, notamment sous la forme de subside aux primes d'assurance maladie.
La prise de position complète du GREA est à lire dans le document annexé.
Par ailleurs, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a également publié sa prise de position sur ce projet de révision. Comme le GREA, la CDS regrette l'absence de taxe affectée à la prévention.