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Suite à l'adoption le 10 juin 2018 de la nouvelle loi sur les jeux d'argent (LJAr), la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) publie sur son site la liste des exploitants de jeux d'argent en ligne non autorisés. Les opérateurs de services de télécommunications doivent bloquer l'accès à ces offres.

Plusieurs exploitants ont fait opposition devant la CFMJ. Après avoir été déboutées, quatre sociétés maltaises se sont tournées vers le Tribunal administratif fédéral (TAF). Elles ont demandé que la cour constate que le système de blocage n'était pas conforme à la Constitution, qu'elle soit annulée, que leurs offres soient rayées de la liste noire et que le blocage soit levé.

Base légale solide

Dans des arrêts publiés mardi 12 décembre 2021, le Tribunal administratif fédéral rappelle que la nouvelle loi sur les jeux d'argent a été adoptée par plus de 72% des votants au terme d'une campagne acharnée. La question du blocage de l'accès aux sites étrangers était au coeur de cette campagne. 

L'un des objectifs de cette loi est d'assurer que l'essentiel des gains soit affecté au bien commun en Suisse, et non à des exploitants à l'étranger. Les casinos suisses paient en effet un impôt élevé dont le produit est entièrement reversé à l'AVS. Néanmoins, les professionnel·le·s des addictions souligne qu'actuellement les casinos ne reversent rien pour soutenir les actions de prévention ou d'accompagnement des personnes connaissant des problématiques d'addiction. Enfin, en autorisant uniquement les casinos suisses à exploiter des jeux en ligne, la lutte contre la criminalité et le blanchiment d'argent est renforcée'ac

Invoquant une jurisprudence de la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (Cour AELE), les recourants soulignent que des restrictions sont utiles que si elles ont une efficacité démontrée. Tout comme la CFMJ, les juges de Saint-Gall rejettent l'argument: en effet, la compétence de la Cour AELE, comme de la Cour de justice de l'Union européenne, ne porte que sur le droit fondamental et les traités signés par la Suisse.

Interdiction proportionnée

Le Tribunal administratif fédéral souligne aussi que la loi sur les jeux poursuit plusieurs objectifs d'intérêt public. Ceux-ci ont amené le législateur et le peuple à empêcher que ne soient proposés en Suisse des jeux qui ne remplissent pas les conditions d'autorisation.

Dans ces conditions, le blocage choisi par la Suisse apparait conforme au droit international et proportionné, même si les recourants prétendent qu'il peut être aisément contourné. Des études montrent que la fréquentation des sites bloqués diminue de 70 à 90%, rétorque la cour administrative. Néanmoins, les professionnel·le·s des addictions soulignent que les lacunes importantes pointées du doigts demeurent. Plusieurs stratégies peu couteuses pour contourner les blocages peuvent effectivement être mises en oeuvre. Qui conclut que la mesure a pour effet de diriger les joueurs vers les offres autorisées.

Enfin, le Tribunal administratif fédéral rejette l'argument selon lequel les sociétés étrangères seraient de fait exclues en raison de l'exigence d'une bonne réputation. Comme l'a voulu le législateur, cette dernière condition n'est pas remplie lorsqu'un opérateur propose des jeux depuis l'étranger de manière ciblée sur le marché suisse sans disposer d'une autorisation.

Ces arrêts du Tribunal administratif fédéral ne sont pas définitifs et peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral. (arrêts B-434, 439, 450 e t 520/2020 du 30 novembre 2021)

Adapté de la dépêche ATS/Keystone