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Lalc: la CER-E reprend l'examen du projet après la session d'hiver

08.11.2013

À sa séance des 14 et 15 octobre 2013, la CER‑E avait chargé l’administration, dans le cadre de l’examen de la loi sur l’imposition des spiritueux, d’examiner une proposition alternative à l’imposition basée sur le rendement. L'imposition basée sur le rendement, préconisée par le Conseil national, ainsi que le privilège de 30 % accordé à certaines boissons contrevient aux obligations internationales de la Suisse et à la Constitution fédérale sans que cela se justifie. La commission a donc demandé à l’administration d’élaborer une réglementation différente.

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L’imposition basée sur le rendement prévoit une réduction d’impôt de 30 % pour les boissons spiritueuses obtenues par distillation de baies et de fruits à pépins et à noyaux produits en Suisse. Les explications fournies par l’administration ont montré que tant l’imposition basée sur le rendement, préconisée par le Conseil national, que le privilège de 30 % accordé à certaines boissons contrevenaient aux obligations internationales de la Suisse et à la Constitution fédérale sans que cela se justifie. Considérant le fait que les deux conseils sont en principe favorables à un système d’imposition basée sur le rendement, il faudrait trouver une réglementation similaire qui compense les coûts de production plus élevés en Suisse et qui protège et favorise les arbres de haute tige lesquels ont une grande valeur écologique. La CER‑E a également précisé qu’elle ne pourrait approuver qu’une réglementation tenant compte des principes constitutionnels. Elle reprendra l’examen du projet après la session d’hiver.