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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a examiné le projet de loi le 6 novembre 2020 et l’a adopté au vote sur l’ensemble par 18 voix contre 7. Elle propose de compléter les restrictions publicitaires que le Conseil des États a déjà durcies, mais ne souhaite pas imposer d’obligation de déclarer les dépenses publicitaires.

• La commission prévoit une réglementation différenciée s’agissant des restrictions publicitaires, qui sont particulièrement controversées. La publicité doit être autorisée dans les journaux et sur les sites Internet qui ne sont pas destinés aux mineurs. Elle doit cependant être largement interdite dans les cinémas et dans l’espace public, ainsi que sur les panneaux visibles depuis le domaine public. Cela va à l'encontre de la population suisse qui serait, selon un sondage, à 67% favorable à l'interdiction de toute publicité pour les produits du tabac (lien sur le sondage, Tribune de Genève)
• Le parrainage doit être interdit lors de manifestations ayant des mineurs pour public cible. Par contre, les mesures visant à promouvoir la vente de vaporettes doivent rester autorisées. Enfin, la commission ne souhaite pas que les entreprises soient obligées de déclarer leurs dépenses publicitaires à l’Office fédéral de la santé publique.
• Les produits du tabac ne doivent contenir aucun ingrédient qui accroît le potentiel de dépendance ou facilite l’inhalation. Les aromes, en revanche, seront toujours autorisés.
• Les informations relatives au produit présentes sur les emballages doivent être plus courtes et plus simples. Certaines indications, telles que «bio», continueront d’être autorisées.

L’objectif principal – à savoir renforcer la protection de la jeunesse – reste donc incontesté. La majorité de la commission estime que la nouvelle loi sur les produits du tabac doit permettre à la Suisse de ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Une minorité de la commission rejette l’intégralité du projet, considérant qu’il constitue une ingérence dans la liberté commerciale des entreprises et dans les choix des citoyens. 38 propositions de minorité seront déposées au Conseil national, qui examinera le projet à la session d’hiver.

Par 17 voix contre 8, la commission propose par ailleurs à son conseil de recommander le rejet de l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» (20.068), déposée en 2019.