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Pour définir l’octroi ou non d’une rente, il n’est plus question de déterminer un type de « toxicomanie », primaire ou secondaire. C’est depuis un arrêt de 2019 une procédure structurée d’administration des preuves, menée par un·e médecin spécialisé·e, qui permet d’évaluer l’impact de la problématique de santé sur la capacité de travail de la personne concernée. C’est un tournant, car l’addiction est dès lors considérée comme une maladie et traitée comme telle. 

Or, le TF relève que ce changement de jurisprudence ne constitue pas à lui seul motif de révision. Toute décision de refus de la part de l’AI sous l’ancienne jurisprudence ne donne ainsi pas le droit à une réexamination des prestations, à partir de la jurisprudence modifiée. Cependant, selon le TF, il est relativement facile de rendre plausible un changement de l’état de santé. Cela se traduit par la possibilité d'une nouvelle décision, dans le cadre de la nouvelle jurisprudence. 

Ainsi, un arrêt du 7 juin 2021 rappelle l’importance de l’élaboration d’une demande remise à l’AI. Suite à deux premières tentatives sous l’ancienne jurisprudence, un assuré se voit en effet à nouveau refuser une rente. La raison évoquée est la non-vraisemblance du changement de sa situation.  

De manière générale, cet arrêt attire donc l’attention des spécialistes des addictions et des personnes concernées sur deux choses essentielles. D’une part, la nouvelle jurisprudence n’implique pas de changement automatique, sans motif de révision valable. D’autre part, il est important d’offrir le meilleur accompagnement possible aux personnes concernées dans leur démarche d’une demande de prestations AI en documentant de manière fondée leurs dossiers et en les accompagnant dans leurs démarches.