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La commission a décidé, par 17 voix contre 8, d’entrer en matière sur le projet de loi de protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Lors du vote sur l’ensemble, elle a approuvé celui-ci par 15 voix contre 7 et 3 abstentions. Si la majorité est convaincue de ces dispositions, une minorité déplore la forte densité normative du texte et elle pense que ces domaines relèvent de la sphère privée.

Au cours de la discussion par article, la commission a notamment adopté les propositions suivantes :

• une proposition visant à réglementer les achats supplémentaires facultatifs (microtransactions) et à prévoir notamment la possibilité de limiter la réalisation de microtransactions par des mineurs (par 14 voix contre 11). Une minorité rejette cette proposition ;
• une proposition visant à adapter les exigences envers les organisations de protection des mineurs de sorte que celles-ci soient tenues d’intégrer des experts à titre permanent, notamment pour l’élaboration de leur réglementation (par 15 voix contre 10). Une minorité rejette cette proposition ;
• une proposition visant à inscrire dans la loi la possibilité, pour les organisations de protection des mineurs, de valider un système de classification d’âge existant, reconnu au niveau international (à l’unanimité) ;
• une proposition visant à obliger les organisations de protection des mineurs à travailler au développement de descripteurs de contenu (par 15 voix contre 3 et 7 abstentions) ;
• une proposition visant à instaurer l’obligation légale, pour l’office fédéral compétent, de prendre des mesures de promotion des compétences médiatiques des mineurs et de prévention (par 15 voix contre 9 et 1 abstention). Une minorité rejette cette proposition.

Lors du débat sur le projet, la commission a accepté par 14 voix contre 8 de déposer un postulat priant le Conseil fédéral d’élaborer, dans le cadre de la Stratégie nationale Addictions, un volet spécifique contre les diverses formes de cyberdépendance. (services du parlement)