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France : un cadre de référence pour la prévention du jeu excessif et pathologique

23 Avril 2021  
ANJ
23.04.2021

A l'issue de discussions avec les opérateurs de jeux, l'Autorité nationale des jeux (FR) publie un cadre de référence proposant un mode d'emploi pour la mise en oeuvre des nouvelles obligations légales issues de la réforme des jeux de hasard et d'argent, initiée en 2019. L'objectif est de mettre en place une stratégie globale de régulation et de garantir un niveau élevé de protection des joueurs et des mineurs. 

Entre 2014 et 2019, le nombre de joueurs à risque modéré s’est stabilisé à un niveau élevé - environ 1 million de personnes – quand celui des personnes rencontrant des problèmes de jeu excessif a significativement progressé sur la même période pour toucher près de 370 000 personnes (contre 200 000 en 2014).

C’est pour renforcer la prévention du jeu excessif ou pathologique, et, au-delà, la protection du joueur, que ce cadre de référence a été élaboré : il vise à mettre en place une stratégie globale de régulation, clairement définie et rendue publique pour être visible et comprise de tous. Il s'applique à l'ensemble des opérateurs de jeux de hasard et d'argent. 

Ce cadre de référence fait suite à une modification d'ordonnance initiée en octobre 2019. Cette ordonnance prévoit de nouvelles obligations pour les opérateurs en matière de jeu excessif et pathologique, qui consistent notamment à :

  • soumettre chaque année à l’approbation de l’ANJ deux plans d’actions, l’un en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique, l’autre sur leur stratégie promotionnelle ;
  • renforcer les mécanismes de modération du jeu et de protection  ;
  • d’identifier et d’accompagner les joueurs excessifs.