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Début des travaux pour la mise en œuvre de la régulation du marché du cannabis

11.04.2022

Par 13 voix contre 6 et 3 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé de constituer une sous-commission chargée de mettre en œuvre l'initiative parlementaire Siegenthaler sur la régulation du marché du cannabis, refusant ainsi de laisser au Conseil fédéral et à l'OFSP le soin d'élaborer un projet de loi.

La CSSS-N a décidé la semaine passée de s'atteler elle-même aux travaux de mise en œuvre de l'initiative Siegenthaler, intitulée "Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs". Elle a constitué une sous-commission dont le mandat sera précisé lors de la prochaine séance. Il faut maintenant que la sous-commission établisse un projet de loi solide et fondé sur les recherches, les projets-pilotes en cours en Suisse et les exemples efficaces de régulation (comme le Québec), permettant d'assurer une régulation réellement en faveur de la santé publique, de la protection des jeunes et de la prévention.

Pour rappel, l'initiative Siegenthaler avait été acceptée par une large majorité des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et du Conseil des États, permettant à la Suisse de faire un pas important vers la levée de l'interdiction du cannabis.