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Par 12 voix contre 11, la commission propose à son conseil d’adopter la motion «Etudes sur la remise contrôlée de cannabis. Créer un article relatif aux projets pilotes» (17.4210), déposée par Roberto Zanetti et adoptée par le Conseil des Etats. La majorité de la commission estime en effet que l’adoption de cette intervention permettrait de faire avancer la question de la gestion des problèmes liés au cannabis. Une forte minorité propose de rejeter la motion: selon elle, tous ces efforts visent indirectement à libéraliser la consommation de cannabis.

Par 14 voix contre 11, la commission propose par contre de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «Elaboration d’une loi fédérale sur le chanvre» (17.440), déposée par le groupe des Verts. La majorité souligne que le chanvre n’est pas une drogue anodine et que, jusqu’à présent, toutes les tentatives de légalisation ont échoué devant le peuple. Soutenir l’élaboration d’une loi sur le chanvre n’irait pas dans le bon sens et ruinerait les efforts de prévention. Pour la majorité, il faut attendre les résultats des études qui seront réalisées dans le cadre de l’article prévu sur les projets pilotes. A l’inverse, la minorité de la commission estime que le moment est venu de lancer un processus de régulation ciblée. Selon elle, ce serait là le meilleur moyen de protéger la jeunesse et de lutter efficacement contre le marché noir.

Soucieuse de faciliter rapidement l’utilisation de cannabis à des fins médicales, la commission a décidé, par 21 voix contre 0 et 3 abstentions, de déposer une motion de commission intitulée «Prescription médicale de cannabis aux malades chroniques. Réduction de la bureaucratie et des coûts de la santé». L’initiative parlementaire 17.439 déposée par Thomas Ammann, de teneur identique, a en conséquence été retirée.