Nouvelle LPTab (RS 818.32)
La nouvelle Loi sur les produits du tabac (LPTab) est entrée en vigueur ce mardi 1er octobre 2024. Pour la première fois au niveau fédéral, la loi ne réglemente plus uniquement les cigarettes traditionnelles mais dorénavant également les cigarettes électroniques ainsi que « les objets qui forment une unité fonctionnelle un produit du tabac ». Ainsi, les produits de tabac à chauffer ainsi que les produits nicotiniques à usage oral (snus, pouches, par ex.) sont également concernés. Cette nouvelle réglementation implique que les obligations de mise en garde (par exemple étiquette « ce produit peut nuire à votre santé et crée une forte dépendance ») ainsi que les mesures de protection des mineurs sont désormais étendue à l’ensemble de ces produits.
A noter également que selon la LPTab, la vente de tous ces produits est dorénavant interdite aux mineurs dans toute la Suisse, ce qui n’était pas le cas avant puisque chaque canton disposait de ses propres normes. Certains cantons de Suisse centrale n’interdisaient pas la vente de produits du tabac, cigarettes traditionnelles comprises, aux jeunes de moins de 16 ans jusqu’ici.
Concernant la publicité, celle-ci est un petit peu plus restreinte, puisqu’il est dorénavant interdit de faire de la publicité pour ces produits sur des affiches dans l’espace public ou sur un terrain privé visibles depuis l’espace public, dans les cinémas ou les manifestations sportives. La remise à titre gratuit de ces produits est également interdite. Il s’agit là aussi d’une première harmonisation au niveau fédéral de diverses réglementations cantonales.
Ces nouvelles dispositions concernant l’interdiction de la publicité ne sont néanmoins encore de loin pas suffisantes. Avant même l’entrée en force de cette loi, le Parlement a déjà commencé ses travaux pour la réviser, à la suite de l’acceptation populaire de l’initiative « Enfants sans tabac ». Les débats pour mettre en oeuvre cette initiative et renforcer l’interdiction de la publicité sont cependant très compliqués, notamment en raison de la puissance du lobby du tabac sous la Coupole fédérale. Vous trouverez un bref résumé de ces débats dans notre dernier article consacré à ce sujet.
Loi sur l’imposition du tabac LTab (RS 641.31)
La Loi fédérale sur l’imposition du tabac de mars 1969 a également changé depuis le mardi 1er octobre 2024. Dorénavant, les liquides de recharge pour les vapes ainsi que les puffs sont également soumis à un impôt fédéral. Les liquides de recharge sont taxés à hauteur de 20 centimes par millilitre et les puffs sont taxées à hauteur de 1 franc par millilitre de liquide qu’elles contiennent. Au final, le coût de ces deux produits augmente de 2 francs : +2.- pour une bouteille de 10ml de liquide de recharge et +2.- pour une puff qui contient en règle générale 2ml de liquide.
Pour rappel, les cigarettes traditionnelles sont taxées en % du prix de vente : aujourd’hui, l’impôt représente environ 60% du prix de vente du paquet de cigarettes. Cet impôt avait été légèrement augmenté en 2013 et n’a plus bougé depuis. Le tabac à chauffer est taxé à 12% du prix de vente au détail et les produits à mâcher ou priser (snus, pouches) à 6% du prix de vente au détail.
Si le GREA considère qu’il est juste de soumettre l’ensemble des produits du tabac à un impôt fédéral, nous regrettons en revanche que le Parlement n’ait agi que sur les prix des dispositifs de vapotage, sans augmenter les prix des autres dispositifs, principalement des cigarettes traditionnelles et du tabac à chauffer. L’augmentation des prix sur ces produits uniquement pourrait, selon la littérature scientifique, amener les vapoteurs et vapoteuses à se tourner vers les cigarettes, ces deux marchés fonctionnant comme des vases communiquant. Pour en savoir plus, le GREA avait élaboré un dossier à l’intention des parlementaires à ce sujet, disponible ici.
Camille Robert, co-secrétaire générale du GREA, était également au micro de l’émission radio « On en parle » de la RTS ce mardi 1er octobre pour faire le tour des changements apportés par cette loi. Interview à réécouter sur ce lien.