Nouvelle année, nouveaux règlements sur les jeux d’argent

Avec l'entrée en vigeur de la LJAr en 2019, les cantons avaient jusqu'à fin 2020 pour procéder aux adaptations légales et concordataires afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi. Et qui dit nouveaux concordats, nouvelles lois, dit changements. Voici les principaux :

La Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice des loteries et paris exploités sur la plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (la CILP), adoptée en 2005, est remplacée par le Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA). Ce concordat, adopté par l'ensemble des cantons suisses, régit (entre autres) : 

• les activités de la Comlot, renommée dès à présent Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent, ou GESPA. 
• la Fondation suisse pour l'encouragement du sport FSES
• la perception et l'utilisation de la redevance pour le financement de la lutte contre le dépendance au jeu (taxe de 0,5% sur le produit brut des jeux annuel des loteries, art. 66 CJA). 

Les cantons romands ont également adopté un 2ème concordat intercantonal, la Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA). Cette convention a notamment pour but :

• de convenir de positions communes, d'une coordination et d'une coopération des cantons romands en matière de jeux de petite envergure et de leur mise en oeuvre
• d'instituer et d'organiser la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d'argent CRJA (auparavant CRLJ)
• de fixer les règles relatives à la répartition des bénéfices de la Loterie Romande entre les cantons
• d'instituer une commission interparlementaire chargée du contrôles des différents organes instaurés par cette convention.

Au niveau cantonal, à l'heure actuelle la situation est la suivante : 

• Fribourg : la loi cantonale sur les jeux d'argent (LAJAr) est entrée en vigeur (lien)
• Vaud : dans l'attente de l'adoption de la loi cantonale par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté d'application de la loi sur les jeux d'argent afin de permettre la poursuite de l'exploitation des jeux d'argent dans le canton (feuille des avis officiels)
• Valais : la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LALJAr) est entrée en vigueur (lien)
• Genève : la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LaLJar) est entrée en vigueur (lien)
• Jura : la loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LiLJAr) est entrée en vigueur (lien)
• Neuchâtel : la loi d'introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LILJAR) est entrée en vigueur (pas encore de lien disponible)