Mise en consultation de l’accès au cannabis à usage médical

Selon le communiqué du Conseil fédéral, ce dernier a ouvert la procédure de consultation portant sur la mise en œuvre de la modification de la Loi sur les stupéfiants (LStup) adoptée par le Parlement. La modification vise à faciliter l’accès aux traitements à base de cannabis thérapeutique. La prescription ne sera, à l’avenir, plus subordonnée à l’octroi d’une autorisation exceptionnelle de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Par ailleurs, les médecins traitants auront ainsi l’obligation de transmettre à l’OFSP les données relatives au traitement incluant l’usage de médicaments à base de cannabis. Ces données serviront, d’une part, de base à l’évaluation scientifique des mesures découlant de cette révision et, d’autre part, de référence aux services des médecins et pharmaciens cantonaux, à la recherche clinique et aux médecins prescripteurs.

Que changera la loi ?

• L’interdiction de mise dans le commerce du cannabis à des fins médicales doit être levée. Rien ne change en revanche pour le cannabis utilisé à des fins non médicales : il reste interdit.

• En conséquence de l’adaptation de la loi, la culture, le traitement, la fabrication et le commerce de cannabis à usage médical seront soumis au système d’autorisation et de contrôle de Swissmedic, tout comme d’autres stupéfiants à usage médical (p. ex., la cocaïne, la méthadone ou la morphine).

• Le traitement avec des médicaments à base de cannabis ne requerra plus d’autorisation exceptionnelle de l’OFSP ; la liberté thérapeutique sera assurée et la responsabilité du traitement relèvera exclusivement du médecin.

• L’exportation commerciale de cannabis à usage médical doit désormais être autorisée. En effet, cela ouvre de nouvelles perspectives aux cultivateurs des matières premières en Suisse et aux fabricants spécialisés dans les phytomédicaments. Parallèlement, l’ordonnance sur les semences et plants doit être modifiée pour faciliter la culture de cannabis à des fins médicales également dans l’agriculture.

• Les exigences de sécurité et de qualité pour la fabrication de médicaments à base de cannabis ayant été inscrites en 2019 dans la pharmacopée suisse, il n’est pas nécessaire de modifier la législation sur les produits thérapeutiques.

• Une collecte de données doit permettre de suivre l’évolution de la prescription de médicaments à base de cannabis et de recueillir davantage de preuves concernant leur effet. Les médecins prescripteurs seront tenus de transmettre à l’OFSP des informations sur le traitement durant les premières années suivant l’entrée en vigueur de la modification de la loi. La collecte de données doit servir de base à une évaluation scientifique de la révision et de cadre de référence pour les autorités sanitaires responsables de la mise en œuvre et les médecins prescripteurs.    

Question de la prise en charge en suspens

La modification de la loi ne change rien aux conditions pour la prise en charge des coûts des médicaments à base de cannabis. Ces derniers ne sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins que dans des cas exceptionnels. L’OFSP a fait examiner s’il est nécessaire d’agir et a clarifié les preuves scientifiques concernant l’efficacité et l’économicité de ces médicaments. Le rapport correspondant est maintenant disponible: