Loi sur l’alcool: encore des réductions fiscales!

La commission a décidé, par 13 voix contre 11, de réexaminer sa décision du 14 avril dernier concernant les divergences sur la révision totale de la loi sur l’alcool. Sa décision, prise alors de justesse, de maintenir son soutien à l’imposition basée sur le rendement (voir communiqué de presse du 14.4.2015), un système que le Conseil des Etats avait déjà nettement rejeté, ne paraissait en effet pas pertinente. Une courte majorité (13 voix contre 12) entend présenter au Conseil national un autre système, qui avait déjà été examiné à la séance précédente. Celui ci comprendrait une réglementation sur les quantités manquantes, une réduction de 30 % de l’impôt pour les petits producteurs et les commettants dont la production annuelle ne dépasse pas 1000 litres d’alcool pur ainsi que des mesures d’encouragement extrafiscales en faveur de la production nationale. A la différence du système examiné le 14 avril, cette nouvelle proposition prévoit que les volumes provenant de plusieurs producteurs qui sont juridiquement liés ne seront pas additionnés. De cette façon, chaque producteur pourra bénéficier de la réduction fiscale accordée aux petits producteurs, ce qui devrait notamment profiter aux nombreuses coopératives.

La minorité de la commission doute que cette solution soit compatible avec les accords de libre échange conclus avec l’Union européenne et qu’elle puisse réellement être appliquée. En outre, elle n’est pas disposée à accepter les recettes fiscales moindres auxquelles il faudrait s’attendre par rapport à la solution qui a été retenue par le Conseil des Etats et qu’elle même soutient.

Par ailleurs, la majorité de la commission (15 voix contre 10) s’est déclarée favorable à un taux d’imposition de 32 francs par litre d’alcool pur, tandis qu’une minorité se rallie au Conseil des États et propose un taux de 29 francs par litre d’alcool pur.

Les règles de la procédure applicable en cas de divergences (art. 89, al. 3, de la loi sur Parlement) requièrent que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) approuve le réexamen en question. Si la CER-E donnait son approbation déjà la semaine prochaine, le Conseil national pourrait se prononcer sur le nouveau système proposé à la session d’été.