Le projet de loi sur la jeunesse et les jeux vidéo reste insuffisant

Le Conseil fédéral vient de transmettre au Parlement le message et le projet de loi sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo. Pour le GREA, il reste insuffisant. Contenus non considérés dans leur globalité, absence de mesures d'accompagnement et de financement, régulation et surveillance inefficaces en font un projet mal ficelé.


Comme il l'avait évoqué lors de la consultation (Prise de position du 19.06.2020), le GREA trouve que le projet est insuffisant. Les remarques d'alors n'ont pas été prises en considération et le projet final transmis comporte des lacunes, notamment parce que :

  • le projet prend comme objets les contenus (violence, sexe notamment) non appropriés selon les âges sans tenir compte de l'hyperconnectivité, qui aborde la question de l'addiction des connexions et des contenus dans son ensemble. 
  • les dangers évoqués dans la loi comme le sexe et la violence directement liés à l’utilisation des jeux (et dans les films) sont de nature morale, mais ne correspondent pas à une réalité scientifique documentée. Il convient donc de se baser sur des faits objectifs.
  • la fixation d'âges minimums comme mesure isolée ne sert pas à grand chose. En outre, cela pose des questions d'efficacité, de contrôle et de pertinence puisque cette mesure n'est pas accompagnée d'actions de prévention ou éducatives, notamment.
  • le contrôle de ces âges est laissé aux prestataires (contrôle déjà appliqué dans les magasins physiques) et à une industrie (GAFAM) avide de chiffre d'affaires. En outre, contrôler que les âges sont respectés en ligne tient de la gageure.
  • les acteurs spécialisés dans l’aide en cas d'addictions et ceux actifs dans la santé sont absents du projet.