Large adhésion au cannabis à usage thérapeutique

L'UDC, le PS, le PLR et le PBD soutiennent cette proposition. L'UDC y est favorable "si la contribution au bien-être du patient est supérieure à son effet nocif". Le PLR, le PS et le PBD jugent cette adaptation de la loi pertinente, car le nombre d'autorisations en augmentation constante contredit le caractère exceptionnel prévu dans le droit actuel, peut-on lire sur plusieurs plateformes d'information. Les médecins aussi y sont favorables. Cette modification de loi demandée par le Conseil fédéral devrait permettre de faciliter l'accès à des traitements, toujours plus demandés, à base de cannabis notamment pour des maladies comme la schlérose en plaques ou certains cancers. L'an dernier, l'OFSP a délivré environ 3000 autorisations de ce type pour des patients.

Que changera la loi ?

• L’interdiction de mise dans le commerce du cannabis à des fins médicales doit être levée. Rien ne change en revanche pour le cannabis utilisé à des fins non médicales : il reste interdit.
   
• En conséquence de l’adaptation de la loi, la culture, le traitement, la fabrication et le commerce de cannabis à usage médical seraient soumis au système d’autorisation et de contrôle de Swissmedic, tout comme d’autres stupéfiants à usage médical (p. ex., la cocaïne, la méthadone ou la morphine). Le traitement avec des médicaments à base de cannabis ne requerrait plus d’autorisation exceptionnelle de l’OFSP ; la liberté thérapeutique serait assurée et la responsabilité du traitement relèverait exclusivement du médecin.
   
• Les exigences de sécurité et de qualité pour la fabrication de médicaments à base de cannabis étant inscrites dans la pharmacopée suisse, il n’est pas nécessaire de modifier la législation sur les produits thérapeutiques.
   
• Les conditions pour la prise en charge des coûts par l’assurance obligatoire des soins ne sont pas modifiées. L'OFSP clarifiera d’ici fin 2020 si d’autres mesures sont nécessaires.