La loi sur la prévention est prête à être examinée à la session spéciale

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a achevé la discussion par article de la loi sur la prévention (09.076 n) . Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 12 voix contre 10 et 1 abstention. Entrée en matière sur le projet en mars 2010, la commission avait rejeté, en septembre 2010, la proposition du Conseil fédéral qui visait à créer un Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé ; au lieu de cela, elle avait proposé de confier certaines des tâches concernées à la fondation Promotion Santé Suisse, proposition qui est désormais soutenue par le Conseil fédéral. Lors de la discussion par article, la majorité de la commission a confirmé ce choix (cf. communiqué de presse de la CSSS-N du 21 janvier 2011). La CSSS-N soumet notamment à son conseil les propositions suivantes :

1. Art. 39a : L’organe directeur de la fondation Promotion Santé Suisse est composé de neuf spécialistes représentant les cantons, des assureurs, des milieux scientifiques, des milieux économiques ainsi que des associations professionnelles spécialisées dans le domaine de la prévention, de la promotion de la santé et de la détection précoce (proposition adoptée par 21 voix contre 0 et 1 abstention). Ils sont nommés par le Conseil fédéral pour une durée de quatre ans et peuvent être reconduits deux fois dans leurs fonctions (22 voix contre 1).
2. Art. 39b : La fondation peut fournir à des tiers des prestations commerciales, pour autant que celles-ci soient étroitement liées à ses tâches principales, qu’elles n’exigent pas d’importantes ressources supplémentaires et qu’elles soient fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts (13 voix contre 9 et 1 abstention).
3. Art. 19 LAMal : Les assureurs sont tenus de continuer à encourager la prévention des maladies (11 voix contre 8 et 2 abstentions).
4. Art. 20 LAMal : Le supplément de prime pour la prévention des maladies ne doit pas dépasser 0,1 % de la prime annuelle moyenne (11 voix contre 9 et 2 abstentions). Sur la base des primes 2009, cela représenterait environ 3,85 francs par assuré. Une minorité souhaite, à l’instar du Conseil fédéral, que le supplément de prime soit limité à 0,125 % (soit environ 4,85 francs par assuré).

Le Conseil national examinera la loi sur la prévention, ainsi que les 10 propositions de minorité s’y rapportant, à la session spéciale d’avril 2011.