Financement de la protection des joueurs: avis de droit

30.04.2014

Un avis de droit a été mandaté par le GREA et la SSAM concernant le financement des mesures de prévention et de protection des joueurs. Contrairement à la Confédération, il conclut qu'un financement fédéral de ces mesures est conforme à notre Constitution.


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