Crack en Suisse : la CFANT pointe des lacunes juridiques majeures

La CFANT vient de publier une prise de position fondée sur trois fiches d’analyse juridique, qui cartographient les vides légaux freinant toute réponse efficace au crack en Suisse. Le constat est préoccupant : les dispositions actuelles sont marquées par des ambiguïtés, des lacunes et des restrictions « devenues obsolètes ». Cinq ans après les premiers signes d’une augmentation de la consommation de crack dans l’espace public, la situation ne s’améliore pas selon la Commission.

La CFANT estime que cette situation n’est pas compatible avec la politique des quatre piliers en matière d’addictions. Elle appelle à clarifier les marges de manœuvre légales existantes avec le soutien de la Confédération et, lorsque les bases légales ne peuvent être clarifiées, à adapter les lois fédérales. Pour orienter cette démarche, trois fiches thématiques ont été produites.

Fiche — Essais cliniques sur les substances stimulantes

Des bases légales existent pour mener des essais cliniques avec des substances stimulantes, y compris la cocaïne, dans un but médical. La combinaison de la LRH, de la LStup et de la LPTh le permet, sans révision législative préalable. La principale difficulté est d’ordre pratique et financier : de tels essais sont coûteux et nécessitent un financement public, notamment via le Fonds national suisse. La fiche détaille les conditions d’autorisation, les exigences éthiques et les paramètres d’observation envisageables.

Fiche — Traitement médical au moyen de stimulants (TM-S)

L’art. 3e LStup offre une base légale pour prescrire des substances stimulantes — y compris la cocaïne sous forme de préparation magistrale — à des personnes souffrant d’addiction, sur autorisation cantonale. Aucune révision législative n’est donc nécessaire pour développer ces traitements. La fiche précise toutefois que les cantons concentrent leurs directives sur les traitements agonistes opioïdes et n’abordent pas spécifiquement les stimulants, laissant les praticien·ne·s sans cadre clair. La question du remboursement par l’assurance obligatoire des soins reste par ailleurs ouverte.

Fiche — Approvisionnement sécurisé (« safer supply »)

C’est là que le vide juridique est le plus flagrant : il n’existe actuellement aucune base légale permettant de remettre de la cocaïne à des fins de réduction des risques à des personnes qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas entrer en traitement. Un tel « safer supply » serait aujourd’hui illégal. Une révision de la LStup — sur le modèle de l’art. 8a régissant les essais pilotes cannabis — serait nécessaire. La fiche en détaille les conditions possibles : limites temporelles, géographiques, nombre de participant·e·s, modalités de remise, et processus législatif en huit étapes.

En définitive, la CFANT appelle à ne pas attendre : là où des marges de manœuvre existent, elles doivent être utilisées. Là où la loi fait défaut, elle doit être adaptée.