Consultation sur l’avant-projet de loi-cadre sur l’inclusion et de révision de loi sur l’assurance invalidité : AGILE prend position

Le 25 juillet 2025, nous vous informions du début de la consultation sur l’avant-projet indirect à l’Initiative sur l’inclusion, composée d’une loi-cadre sur l’inclusion et d’ajustements dans la loi sur l’assurance invalidité. Nous rapportions la consternation d’AGILE, organisation faîtière suisse d’entraide et d’autoreprésentation de personnes avec handicap, dont le GREA est membre. D’après AGILE, cet avant-projet ne répondait pas de manière suffisante aux revendications centrales de l’initiative, ratant l’objectif d’une réelle inclusion e ignorant le droit à l’autodétermination des personnes avec handicap. En particulier, leur droit à choisir leur lieu et leur forme de vie, ainsi qu’à bénéficier d’un logement autonome, n’est pas garanti dans le contre-projet. Quant au volet sur l’AI, il ne prévoyait pas le droit à des prestations d’assistance permettant une vie autodéterminée.

Aujourd’hui, AGILE communique à nouveau sur cet avant-projet, en point quatre problématiques majeures : le texte se limite à des principes généraux, sans garantir de droits concrets pour les personnes concernées. Le champ d’application est trop restreint, une majorité de personnes en situation de handicap restant exclue du périmètre de la loi. Il n’y pas d’indication sur la manière dont la Suisse entend appliquer la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Enfin, le projet reconduit presque sans modification le modèle actuel centré sur le placement en institution. Il ne propose pas de réorientation vers des formes de soutien favorisant l’autodétermination, les offres ambulatoires et une inclusion réelle dans la société.

Forte de ces constats, AGILE prend position en demandant les améliorations concrètes suivantes :

• Garantir le droit au logement et à une vie autonome, conformément à la Convention de l’ONU ;
• Repenser les mécanismes de financement, développer les services d’assistance et simplifier l’accès aux prestations ;
• Clarifier les responsabilités entre la Confédération et les cantons, et assurer une coordination efficace ;
• Prévoir des plans d’action contraignants, avec des objectifs mesurables et des ressources allouées à tous les niveaux ;
• Impliquer systématiquement les personnes en situation de handicap, en les rémunérant pour leur expertise et leur participation ;
• Créer un organisme de surveillance indépendant, garant de la mise en œuvre des droits et de l’évaluation des progrès.

Le GREA adhère aux recommandations d’AGILE pour une amélioration de la gouvernance. Il est temps que cette gouvernance puisse réellement encourager des politiques transversales, équitables et respectueuses de la dignité des personnes en situation de handicap et d’addictions.