CER-E tient à l’interdiction de vendre de l’alcool la nuit

Lors de la procédure d’élimination des divergences, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a maintenu sa position initiale concernant la révision totale de la loi sur l’alcool. Elle a décidé, par 6 voix contre 5 et 1 abstention, de proposer à son conseil de suivre le Conseil fédéral en maintenant l’interdiction pour les détaillants de vendre des boissons alcoolisées de 22 heures à 6 heures. La majorité de la commission est convaincue que cette mesure sera bénéfique pour la protection de la jeunesse et pour la santé publique et qu’elle permettra en outre d’améliorer la sécurité des centres urbains, en particulier. Elle rappelle à ce sujet que l’interdiction en question est soutenue par divers gouvernements cantonaux ainsi que par plusieurs conseils municipaux, auxquels s’ajoute la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé.

Par contre, la CER-E a décidé, par 8 voix contre 3, de renoncer à l’introduction d’un prix minimum indexé sur la teneur en alcool, estimant que cette mesure favoriserait le tourisme d’achat au détriment de la production indigène. Elle considère aussi que les autres mesures prévues par le projet garantissent déjà une protection suffisante de la jeunesse. Les propositions de la commission relatives à l’interdiction de vente nocturne et au prix minimum sont chacune combattues par une minorité.

Dans le cadre de l’examen de la loi sur l’imposition des spiritueux, la commission a pris acte du fait que l’imposition basée sur le rendement – dont le principe est soutenu par les deux chambres, selon des variantes différentes – poserait un problème non seulement du point de vue du droit commercial international, mais aussi du point de vue constitutionnel. Elle a donc chargé l’administration d’examiner une nouvelle proposition et de la soumettre aux acteurs de la branche. La commission se penchera sur les conclusions ainsi tirées à sa prochaine séance, qui aura lieu le 7 novembre 2013 ; à cette occasion, elle se prononcera définitivement sur la décision du Conseil national d’augmenter le taux de l’impôt.

Enfin, la CER-E a décidé, sans opposition, de maintenir le principe de la franchise d’impôt pour les spiritueux produits par les agriculteurs pour leur usage personnel.