Canada : une loi antidrogue jugée inconstitutionnelle
La Cour suprême de Colombie-Britannique a invalidé une disposition fédérale antidrogue, jugée incompatible avec les droits des personnes consommatrices de substances.
Le 29 septembre 2026, la Cour suprême de Colombie-Britannique a déclaré inconstitutionnelle une disposition du Code criminel fédéral sur les stupéfiants. Cette décision fait suite à la condamnation des cofondateur·trices du Drug User Liberation Front, reconnu·e·s coupables en 2025 d’avoir vendu des substances testées à un groupe de personnes consommatrices à Vancouver. Le jugement se traduit par un arrêt des procédures – aucune condamnation ne sera inscrite à leur dossier – et relance le débat sur l’accès à un approvisionnement non médicalisé plus sûr.
Un dispositif reconnu comme efficace
Entre 2022 et 2023, le Drug User Liberation Front (DULF) avait mis en place un « compassion club » proposant à 47 personnes consommatrices de l’héroïne, de la cocaïne et de la méthamphétamine testées en laboratoire, achetées sur le marché illégal faute d’alternative légale. La juge Catherine Murray a reconnu qu’aucun membre n’avait fait de surdose durant la première année et que le dispositif n’avait pas nui à la sécurité publique.
Des exemptions jugées inaccessibles en pratique
L’article 56 de la loi permet au ministre fédéral de la Santé d’accorder des exemptions à des fins médicales, scientifiques ou d’intérêt public : c’est ce mécanisme qui permet par exemple aux sites d’injection supervisée de fonctionner légalement. Santé Canada avait toutefois refusé la demande d’exemption de DULF, estimant les risques trop importants. La Cour a jugé cette voie inaccessible en pratique pour un programme d’approvisionnement non médicalisé, et conclu que la disposition criminalisant la possession en vue de trafic viole les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité, ainsi que le droit à l’égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Une portée qui dépasse la Colombie-Britannique
Le gouvernement fédéral dispose de six mois pour adapter sa législation, sous peine de la voir perdre tout effet ; un appel de la Couronne reste toutefois probable. La Coalition canadienne des politiques sur les drogues, qui soutenait DULF, estime que ce jugement ouvre la voie à repenser l’ensemble du cadre répressif en matière de drogues. Pour les professionnel·le·s romand·e·s, cette décision illustre comment une approche structurelle peut consolider l’accès à des services de réduction des risques, en écho aux enjeux soulevés par la politique suisse des quatre piliers.
