Loi sur les produits cannabiques : saisir l’opportunité d’une régulation efficace

Le projet actuel de Loi sur les produits cannabiques marque une étape importante dans la régulation des substances psychoactives en Suisse. Il place la santé publique et la protection des jeunes au centre et vise à encadrer une consommation déjà largement répandue en Suisse, aujourd’hui en grande partie captée par le marché illégal.

Concrètement, à l’avenir, les adultes doivent pouvoir accéder légalement au cannabis dans des conditions strictement encadrées, notamment par la culture personnelle ou par une vente rigoureusement réglementée et non lucrative via des points de vente autorisés. La vente aux mineur·e·s reste strictement interdite. L’interdiction de la publicité, la limitation de la gamme de produits et la séparation entre culture, production et vente visent à éviter une logique commerciale favorisant la consommation et à renforcer la protection de la santé et de la jeunesse.

Les projets pilotes le montrent : la régulation fonctionne

Les résultats intermédiaires du projet pilote Cann-L à Lausanne, dont le modèle est proche de celui proposé par la loi, montrent que cette approche est opérationnelle : la majorité des participant·e·s ont quitté le marché illégal, la consommation tend à diminuer et davantage de personnes consommatrices ont recours à un suivi médical. Parallèlement, ce dispositif permet de retirer des revenus au marché noir et de générer des moyens financiers pour la prévention et la recherche. Ces premiers résultats confirment le potentiel du projet de loi pour réduire les risques pour la santé et contenir le marché illégal.

Les projets pilotes menés dans des villes comme Zürich, Bâle ou Berne confirment ces résultats : un accès réglementé n’entraîne pas d’augmentation de la consommation, renforce la protection de la santé et permet un meilleur accompagnement des personnes consommatrices. Dans l’ensemble, les expériences menées jusqu’à présent montrent qu’une régulation contrôlée est efficace et contribue à réduire les risques pour la santé ainsi qu’à faire reculer le marché illégal.

Des expert·e·s internationaux soutiennent le projet de loi

Le projet bénéficie également d’un soutien au niveau international. La Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (CFANT) a mandaté une expertise externe réalisée par des expert·e·s internationaux. Ces derniers qualifient le modèle de bien pensé, cohérent et innovant à l’échelle internationale. Ils soulignent notamment l’importance accordée à la santé publique ainsi que le choix d’un modèle de vente non lucratif. Ils recommandent toutefois de préciser certains aspects du projet, compte tenu de sa complexité, afin de clarifier les zones grises et d’éviter d’éventuelles lacunes.

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Pour la Fédération des professionnel·le·s des addictions et la SSAM, il est donc clair que la voie engagée est la bonne. Il s’agit désormais de poursuivre de manière constructive les travaux parlementaires et de consolider les atouts du projet en vue d’une politique du cannabis efficace et adaptée aux réalités actuelles.

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