« Initiative Internet » : vers une régulation des plateformes numériques en Suisse

Le 3 mars 2026, la Fondation Guido Fluri a lancé l’« Initiative Internet » avec le soutien d’une quinzaine de parlementaires de tous bords politiques. Le texte vise à inscrire dans la Constitution fédérale l’obligation pour les géants du numérique de protéger les droits fondamentaux, d’empêcher la diffusion de contenus violents ou illégaux, et de limiter les risques systémiques liés à la désinformation et à l’amplification algorithmique.

Selon les initiant·e·s, le modèle économique de ces plateformes repose sur la captation maximale de l’attention, sans responsabilité équivalente quant aux dommages générés pour la société. Les bénéfices sont encaissés par les entreprises, tandis que les coûts sanitaires, sociaux et démocratiques sont assumés collectivement.

Des enjeux concrets pour la santé publique et les addictions

Pour le domaine des addictions, cette initiative touche à des problématiques bien documentées. Les algorithmes de recommandation sont conçus pour maximiser l’engagement et exploitent des mécanismes psychologiques pouvant favoriser des comportements compulsifs. La publicité ciblée permet de toucher avec précision les personnes vulnérables — notamment les personnes jeunes, les personnes en situation de fragilité psychosociale — avec des contenus faisant la promotion de l’alcool, du tabac ou des jeux d’argent.

Ces effets ne relèvent pas uniquement de choix individuels : ils s’inscrivent dans une logique structurelle, où la conception même des plateformes oriente les comportements à grande échelle. Le domaine des addictions dispose d’une expertise reconnue sur ces dynamiques, et son apport est précieux dans les débats réglementaires à venir.

Une loi fédérale en consultation jugée insuffisante

L’initiative s’inscrit dans la continuité du projet de Loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom), présenté par le Conseil fédéral en octobre 2025. Le comité d’initiative juge ce projet insuffisant et souhaite un cadre constitutionnel plus ambitieux, incluant notamment l’intelligence artificielle générative dans le champ des obligations.

Le GREA a participé à la consultation sur la LPCom en février 2026 en relevant une lacune centrale : le projet oblige les plateformes à identifier les risques pour la santé publique, mais ne les contraint pas à les réduire. Le GREA a notamment demandé une obligation explicite d’atténuation des impacts sur le bien-être physique et mental, l’interdiction de la publicité personnalisée ciblant les personnes mineures ou fondée sur des données sensibles, ainsi que l’obligation d’offrir des systèmes de recommandation alternatifs, non fondés sur le profilage ou la maximisation de l’interaction.

Un rappel crucial : la régulation n’est pas une option

L’« Initiative Internet » rappelle que la régulation des plateformes numériques est une nécessité sociale, et non un débat technique périphérique. Pour les professionnel·le·s romand·e·s des addictions, ce chantier législatif représente une opportunité de faire valoir l’expertise du terrain : comprendre comment des environnements numériques façonnent les comportements, favorisent la consommation ou renforcent des dynamiques d’usage problématique est au cœur de leur pratique quotidienne.

Les initiant·e·s disposent jusqu’au 3 septembre 2027 pour récolter les 100 000 signatures nécessaires. Le débat législatif qui s’ouvre mérite une attention soutenue de la part du domaine.