Quelles sont les nouveautés?

La nouvelle jurisprudence, datant du 11 juillet 2019, offre aux personnes en situation d’addiction un suivi selon la même procédure que celle appliquée dans d’autres situations de problématiques psychiques. La procédure reste longue et dépend de l’évaluation de votre dossier. Il n’y a plus lieu de se demander si l’addiction est « primaire » ou « secondaire » par rapport à d’autres atteintes à la santé ou situation de handicap. En éliminant cette demande, cela supprime notamment l’obligation d’abstinence qui était fréquemment demandée.

Comment se déroule la procédure?

Dorénavant la LAI peut reconnaitre les situations d’addiction comme un motif d’incapacité de gain(link is external) selon sa procédure standard. Toute personne pour qui un diagnostic médical d’addiction l’empêche de travailler est légitime pour s’adresser à un office AI, même si chaque situation est évaluée spécifiquement. Les diagnostics médicaux les plus utilisés sont le syndrome de dépendance (CIM-10), les troubles liés à l’usage d’une substance (DSM-5), le trouble lié au jeu d’argent (DSM-5) ou encore le jeu pathologique (CIM-10).

La demande de la personne doit passer par la « procédure structurée d’administration des preuves » qui vise à évaluer les quatre domaines suivants :

• Atteinte à la santé ;
• Personnalité ;
• Contexte social ;
• Cohérence (une atteinte à la santé doit s’exprimer dans l’ensemble des secteurs de la vie).

Plus d’informations sur la nouvelle jurisprudence sont disponibles notamment dans la fiche d’Inclusion Handicap sur le sujet, le guide social romand(link is external) ainsi que la lettre circulaire AI no 395(link is external) de l’OFAS.

Cette nouvelle jurisprudence permet de considérer les situations d’addiction comme des atteintes à la santé. Néanmoins, comme nous le rappellent le guide social romand(link is external) et le guide juridique de pro infirmis,(link is external) il faut, pour être reconnu par les OAI comme « invalide », non seulement démontrer une atteinte à la santé, mais également une incapacité de gain. Les personnes concernées par la nouvelle jurisprudence sont donc soumises aux mêmes conditions que les autres candidats à des prestations de l’AI et devront prouver une incapacité de gain.

Quelles sont les conditions à connaitre?

Finalement, les personnes qui reçoivent des prestations se verront potentiellement soumises à des obligations de suivre des traitements adaptés et à suivre des mesures de réadaptation.

L’AI fonctionne selon un principe où la réadaptation prime la rente. L’assurance va ainsi proposer en priorité des prestations pour réinsérer les personnes accompagnées dans le marché du travail. Les rentes ne sont accordées quand sous certaines conditions bien précises.

Pour les offices de l’AI, un traitement de sevrage raisonnablement exigible ou toutes autres thérapies pourront être demandés en tout temps pour réduire le dommage. En outre, ils continueront de vérifier si l’assuré s’est conformé à l’obligation de réduire le dommage et si le traitement a été couronné de succès. Dans ce cadre, les personnes concernées et leurs proches, notamment les professionnels qui les entourent, ont intérêt de rappeler les spécificités des problématiques d’addiction pour qu’elle puissent être prise en compte. Par exemple, une (re)consommation n’est pas synonyme de fin de suivi ou d’échec, mais souvent manifestation de l’addiction. De la même manière, une abstinence n’est pas que parfois adaptée à la situation de la personne.

Quand déposer une nouvelle demande?

Si de nouveaux éléments, comme une modification de l’atteinte à la santé ou un changement de capacité de travail, surviennent auprès d’une personne dont la demande avait été refusée, il peut être opportun de déposer une nouvelle demande. Néanmoins le changement de jurisprudence en tant que tel ne constitue pas un élément justifiant un nouveau dépôt. La jurisprudence de 2020 sur le sujet le souligne.

Que faut-il savoir?

Il n’y a donc pas d’effet rétroactif à la nouvelle jurisprudence et une nouvelle demande est nécessaire. Actuellement, il apparait que de nouveaux éléments sont requis pour que cette autre demande puisse être prise en compte. De plus, cela ne signifie pas qu’une personne en situation d’addiction peut recevoir automatiquement une rente ou des prestations AI. Néanmoins une possibilité s’ouvre. L’assurance-invalidité a désormais unifié les procédures, en supprimant l’usage d’une procédure spécifique liée aux dépendances, avec ou sans substances. La procédure structurée d’administration des preuves est également une procédure complexe.

De plus amples informations concernant les prestations de l’assurance invalidité (notion de l’invalidité et modes d’évaluation(link is external), taux d’invalidité et rente(link is external);  indemnité journalière(link is external), la base légale(link is external), etc.) sont accessibles sur le site de proinfirmis (link is external)ou dans le guide social romand(link is external).

Chaque situation est unique et d’autres assurances sociales peuvent vous apporter un accompagnement complémentaire, voire plus indiqué

Pour bénéficier du meilleur accompagnement de la sécurité sociale, il est intéressant de se renseigner auprès des personnes qui vous accompagnent. Les diverses assurances sociales existantes en Suisse peuvent être plus adaptées à vous offrir le soutien recherché. Certaines, comme l’aide sociale ou l’assurance chômage, vous permettront d’obtenir de l’aide plus rapidement ou de manière transitoire ou complémentaire.

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