Consommation de cannabis : introduction d’une amende d’ordre de 100 francs

En perspective de la nouvelle procédure relative aux amendes d’ordre pour consommation de cannabis, la majorité de la CSSS-N plaide pour une amende d’ordre de 100 francs et propose de ne prévoir aucune prescription pour le montant de l’amende infligée dans le cadre de la procédure ordinaire.