Autonomie dans le logement des personnes en situation de handicap : le CDF publie un rapport

Le rapport du Contrôle fédéral des finances souligne ces éléments d’importance :

• Une absence de stratégie coordonnées et des conditions-cadre peu claires visant à favoriser l’autonomie dans le logement. Le système constitué de différentes prestations peu homogènes est compliqué et peu transparent dans sa globalité. Les différentes instances intervenant dans l’octroi de prestations agissent de manière peu coordonnée.
• Insuffisante transparence sur les coûts et manque d’instruments de pilotage communs tant de la Confédération que des cantons. En l’absence de moyens de pilotage, il est difficile d’améliorer les prestations de façon ciblée et efficace.
• La contribution d’assistance et un outil flexible et très apprécié. Cependant, elle s’intègre mal dans la palette des prestations cantonales. De plus, la fragmentation de l’allocation pour impotence et de la contribution d’assistance en deux prestations distinctes crée un manque d’efficience.
• Le système est difficile à comprendre pour les assurés en raison de l’émiettement des prestations. Face à des prestations spécialisées et subsidiaires, les assurés sont parfois renvoyés entre différents interlocuteurs ou doivent attendre que plusieurs acteurs statuent sur leur cas.
• Aucune exigence de qualité n’est émise par les pouvoirs publics envers le personnel engagé. Des lacunes existent dans les mécanismes de lutte contre le travail au noir. Il est donc important de renforcer le contrôle des conditions de travail du personnel d’assistance.

Les recommandations du Contrôle fédéral des finances interviennent dans le contexte où le Conseil fédéral a lancé un projet de loi cadre pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, sensée favoriser leur liberté dans le choix du logement. Il s’agit d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire déposée en septembre 2024, et alors que le Conseil fédéral a initié des travaux préparatoires afin de réviser la loi sur l’assurance invalidité. Ce contre-projet est toutefois vivement critiqué par Agile.ch, qui le considère comme « une coquille vide » qui « ne crée pas d’obligations contraignantes pour les cantons » concernant la liberté de choisir son lieu et sa forme de vie. Le GREA, en tant que membre de soutien d’agile.ch, partage ces préoccupations, soutien l’initiative pour l’inclusion et souligne l’importance d’un cadre législatif ambitieux pour garantir l’accès effectif au logement autonome.

Le GREA souligne que les problématiques de logement autonome sont importantes pour les personnes en situation d’addiction et de handicap, car l’accès à un logement stable et adapté constitue un prérequis essentiel à leur processus de rétablissement et de réinsertion sociale et professionnelle. Pour ces populations particulièrement vulnérables, le logement autonome représente non seulement un droit fondamental mais aussi un facteur déterminant de stabilisation de leur situation, permettant de maintenir les soins, de préserver les liens sociaux et de favoriser leur participation à la vie communautaire. Dans cette perspective, l’exemple de l’approche « housing first » – qui consiste à offrir d’abord un logement stable sans conditions préalables de sevrage ou de traitement – s’avère particulièrement pertinente et efficace pour accompagner le rétablissement des personnes en situation d’addiction. Cette prestation, qui mérite d’être défendue et développée, reconnaît que le logement constitue la base stable nécessaire pour entreprendre ensuite un parcours de soins et de réinsertion. L’absence de solutions de logement adéquates peut compromettre l’efficacité des autres prestations d’aide et de soins, créant un cercle vicieux d’exclusion sociale et de précarité. Le rapport du CDF souligne que les instruments manquent pour répondre à ces besoins de manière coordonnée et soutenir des prestations adaptées.