Le GREA prend position sur les amendes d'ordre
La loi sur les amendes d’ordre a été instaurée dans le cadre de la répression des contraventions mineures à la loi sur la circulation routière. La révision élargit la procédure de l’amende d’ordre, le but étant que des atteintes à d'autres lois soient elles aussi sanctionnées facilement, rapidement et uniformément selon le Conseil fédéral. Cet élargissement concerne entre autre la remise de l'alcool et la consommation/détention de cannabis.
Le GREA a écrit à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga pour souligner le besoin de repenser les sanctions lors de remise des boissons distillées ou alcooliques à des enfants et adolescents. Il propose d’intégrer ceci directement dans la Loi sur l’alcool (LAlc). Si le GREA considère bienvenu l’allègement des peines pour le personnel de vente, il doit s’accompagner d’une prise en compte des cas d’infractions répétées. De plus, il faut inscrire dans la LAlc les achats tests de manière à pouvoir sanctionner directement le commerçant, c’est-à-dire le propriétaire ou le gestionnaire de point de vente.
Deuxièmement le GREA propose de préciser le texte de l’ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) concernant les amendes d’ordre en lien avec la consommation de cannabis. De plus, il apparait important de clarifier la Loi sur les stupéfiants (LStup). En effet, sa mise en oeuvre par les cantons varie sensiblement et une harmonisation des pratiques est nécessaire.