News

Consultation lancée sur une institution des droits de l'homme en Suisse

28 Juin 2017  
Imprimer
28.06.2017

Le Conseil fédéral souhaite soutenir la création d'une institution nationale des droits de l’homme en Suisse. Il ouvre la consultation de l'avant-projet de loi.

Liens associés
Communiqué du Conseil fédéral du 28.06.2017